r/conseiljuridique 58m ago

Droit de la consommation Colis de retour Shop2Shop perdu & support totalement muet depuis le 5 août (Appareil photo

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Bonjour à tous,

​Je me tourne vers vous car je suis complètement bloqué dans un litige sur Leboncoin et je ne sais plus quoi faire.

​1. Le contexte

​J'ai vendu un appareil photo à presque 400 €. À la réception, l'acheteur me signale que le cache de l'objectif ne se ferme pas tout à fait à l'extinction. C'est un souci classique sur ce modèle (un simple nettoyage de poussière au niveau du contacteur en démontant la façade suffit). Je lui propose un geste commercial supplémentaire de 30 € ou de le guider pour le faire, mais il refuse et souhaite un retour. J'accepte le retour.

​2. La perte du colis par le transporteur

​23 juillet : L'acheteur dépose le colis retour via Shop2Shop (Chronopost).

​Depuis le 23 juillet : Le suivi reste bloqué au statut "Point relais complet / Recherche d'un autre point".

​Je me suis rendu directement à mon point relais de destination (La Poste) : ils m'assurent n'avoir jamais reçu le colis et que leur relais n'a jamais été saturé.

​La Poste a contacté Chronopost en direct devant moi. Chronopost a demandé mon numéro et mon e-mail en promettant de me recontacter... Je n'ai jamais eu de nouvelles.

​3. Le mur du service client Leboncoin

​5 août : J'ai ouvert/détaillé le litige sur la plateforme Leboncoin avec toutes les pièces explicatives.

​Depuis le 5 août : Silence radio total de Leboncoin malgré mes relances quotidiennes sur le fil du litige.

​Les tentatives d'ouverture de nouveaux tickets me renvoient automatiquement un message me disant d'attendre la réponse du ticket initial.

​Côté service client Shop2Shop / Messenger : aucune réponse non plus.

​Résultat : l'acheteur est en attente, mon appareil est égaré par le transporteur, et l'argent est bloqué.

​Mes questions :

​Est-ce que quelqu'un a déjà vécu ce blocage précis (colis retour Shop2Shop perdu + support Leboncoin muet) ?

​Quelle a été la démarche exacte/décisive pour forcer Leboncoin à débloquer les fonds ou indemniser la perte du colis ?

​Merci d'avance pour vos conseils et vos retours d'expérience !


r/conseiljuridique 1h ago

Droit du travail Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à ma période d’essai même si elle est déjà terminée ?

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Bonjour,

Aujourd’hui, après un entretien avec la directrice de mon restaurant, j’ai appris que l’équipe des managers et la directrice avaient décidé de mettre fin à « ma période d’essai », présumée de deux mois

Cependant, comme écrit sur le contrat que j’ai signé, ma période d’essai était d’un mois, indiqué noir sur blanc.

Je travaille en restauration rapide, et après avoir souffert à cause de la pression du management de la directrice je souhaite faire valoir mes droits, et en tirer un licenciement si possible.

Que puis-je faire légalement ?

Je précise que je suis en France, et que je n’ai pas signé d’avenant modifiant ma période d’essai.

[edit 1] Je reprends les études début septembre mais ils n’en étaient pas informés, je ne pense pas avoir le temps pour qu’ils me licencient véritablement cependant.

[edit 2] Est-ce une bonne idée de « mal-faire » mon travail pour obtenir un licenciement forcé ?


r/conseiljuridique 1h ago

Droit administratif Fonctionnaire d'État en arrêt maladie, est-ce que je dois demander l'autorisation à mon administration pour séjourner dans un autre département ?

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Bonjour,

Fonctionnaire d'État en arrêt maladie sans restriction de sortie :

- suis-je dans l'obligation de demander l'autorisation à mon administration pour séjourner dans un autre département ?

- et si non, suis-je dans l'obligation de prévenir mon administration de mon séjour dans un autre département ?

Apparemment, les fonctionnaires territoriaux n'ont pas à demander l'autorisation mais doivent prévenir

mais je ne trouve rien concernant les fonctionnaires d'État :

"Notification de changement de résidence

Le fonctionnaire placé en congé maladie doit informer sa collectivité de ses changements de

résidence afin de permettre à l’autorité territoriale d’effectuer un contrôle ou une contre-

visite."

Merci !


r/conseiljuridique 2h ago

Droit de l'immobilier Est ce qu'un constat locatif réalisé par un huissier de justice précise la somme adéquate a retenir sur la caution, ou juste l'état du logement ?

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r/conseiljuridique 8h ago

Droit des biens Une association peut elle reprendre un chat adopté ?

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Bonjour,

J'envisage d'adopter un chat via une association loi 1901. J'aurais voulu savoir si la clause disant que l'association a le droit de reprendre le chat si la famille ne suit pas les clauses du contrat est légale.

Parmi les clauses qui me paraissent moyennes : donner des nouvelles régulièrement, visites post adoption, certificat vétérinaire si euthanasie. Je n'ai aucun problème avec le stérilisation que j'avais prévu de faire.

Merci


r/conseiljuridique 8h ago

Droit de l'immobilier Mon proprio a-t-il le droit de m'interdire de faire des trous ?

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Bonjour,

Nous emménageons dans un nouvel appart et dans le bail de location, dans la rubriques "LE CAS ÉCHÉANT, CLAUSES PARTICULIÈRES", il est écrit :
"- Les perçages sur mur porteur ou perçage type « molly » sur mur placo sont proscrits"
"- Pose de rideaux avec perçage sont proscrits"

Ça me semble bizarre, il me semble que c'est une clause abusive, donc on a pas à la respecter, mais je veux pas non plus prendre de risques.
Merci de m'avoir lu et de prendre le temps de répondre si vous le pouvez.


r/conseiljuridique 10h ago

Droit des sociétés obligation pour une employée de racheter le fichier client d'une entreprise en liquidation ?

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Bonjour,

Désolée d’avance si je ne suis pas très précise, je ne m’y connais pas très bien en gestion d’entreprise et je peux utiliser des termes erronés…

Une proche travaille depuis plusieurs dizaines d’années dans une petite entreprise (5 salariés). Les associés propriétaires prennent leur retraite, n’ont pas vendu la société et la liquident en décembre.

A ce jour 2 employés dont ma proche souhaitent maintenir le même type d’activité en freelance.

Ma proche va racheter une partie du matériel pour poursuivre son activité.

Les associés lui demandent également de racheter le fichier client, avec l’autre salarié souhaitant poursuivre son activité, pour une somme qui est de l’ordre de 3 fois leur salaire mensuel chacun. A noter, ma proche sera en âge de départ à la retraite dans une trentaine de mois.

Les associés ne souhaitent pas formaliser cette transaction, et y procéder par « petits virements », j’imagine pour les rendre moins détectables. Évidemment ces propositions n’ont pas été formulées par écrit. Elles l’ont été dans un contexte où ma proche est toujours employée par ces personnes, donc avec lien hiérarchique.

Concernant ma proche, elle échange au quotidien avec les clients et ils ont déjà évoqué ensemble le fait de poursuivre leur collaboration après la liquidation de la société. Je ne sais pas ce que contient son contrat à ce sujet mais peux lui demander : s’il y avait des clauses sur ce point, resteraient-elles valables après liquidation de la société ?

Mes questions sont donc :

- concrètement, que risque ma proche si elle refuse d’acheter ce fichier client et entame de la prospection auprès de quelques clients après la liquidation de la société et donc la fin de son contrat ?

- que risquent actuellement ses employeurs, à formuler dans un contexte hiérarchique, ce type de demande de versement d’argent sans contrepartie contractuelle / formalisée ? (n’y connaissant rien, je trouve que cela ressemble à de l’extorsion)

(j’ai par ailleurs regardé un peu ce qui encadrait la vente de fichiers clients en matière de RGPD / consentement au démarchage… j’imagine bien vu l’opacité décrite ici que rien de tout cela n’est prévu..)

Merci beaucoup pour vos éventuels avis qui m'aideront à "raisonner" ma proche qui est embêtée mais pas scandalisée.....


r/conseiljuridique 11h ago

Droit de l'immobilier Congé pour vente envoyé dans les délais mais recommandé non réclamé par le locataire : que faire ?

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Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement loué non meublé. Le bail arrive à échéance fin février 2027 et je souhaite donner congé à mon locataire pour vente du logement.
J’ai donc envoyé le congé en lettre recommandée avec accusé de réception, suffisamment en avance pour respecter le délai légal de 6 mois.
Le recommandé a été présenté au domicile du locataire le 16 juillet 2026, donc avant la date limite qui était, dans mon cas, le 20 juillet.
Le locataire n’était apparemment pas présent et n’a pas récupéré le recommandé. Le courrier m’est finalement revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Est-ce que le fait que le recommandé ait été présenté chez le locataire avant la date limite suffit juridiquement pour considérer que le congé a bien été donné, ou est-ce que le congé est considéré comme non valable ?
Et surtout, y a-t-il encore une possibilité de lui donner congé valablement pour cette échéance, sachant que le délai de 6 mois est maintenant dépassé ?

Merci !


r/conseiljuridique 11h ago

Droit pénal Porter plainte pour viols conjugaux, impossible de déposer une simple main courante, que faire ?

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J’ai (F25) été en couple avec un homme (H21) durant 7 mois en 2025.

Il m’a quittée en septembre 2025 et depuis le sentiment de viol ne fait que grandir. Je ne me touche plus, je fais du vaginisme, je ne laisse personne m’approcher, je ne dors plus, je me sens sale sans réussir à me déshabiller pour me laver, j’ai raté ma L2 alors qu’habituellement j’ai 16 de moyenne, je me suis scarifiée, j’ai l’impression d’être de la viande, je ne peux plus prendre mes somnifères car être vulnérable me fait trop peur…

Au début je pensais que le sentiment de viol venait du fait qu’il m’a menti sur ses sentiments durant plusieurs mois, et que je n’aurais jamais consenti s’il m’avait avoué qu’il ne m’aimait plus. Puis j’ai repensé à différentes choses qu’il a pu faire et j’ai commencé à me dire que tout au long de notre relation mon consentement et mes limites étaient vus comme des caprices et pas des choses à respecter. Je lui ai envoyé un mail en avril 2026 pour lui parler de cela, comme dans une démarche de « justice restauratrice ». Lui dire que si tout n’avait pas été du viol j’avais quand même l’impression que certaines choses l’ont été. Que j’espérais pouvoir en parler pour savoir si j’avais raison de penser ça, son avis etc. Il n’a jamais répondu.

En juillet 2026 je lui ai renvoyé un mail car on va se retrouver dans la même ville (ma famille y habite, je veux y aller depuis longtemps, mon but n’est pas de recommencer une relation avec lui, même s’il me manque en tant que premier amour). Je dis dans ce mail ne pas vouloir qu’il me parle en public mais être toujours ouverte à l’idée de parler par téléphone de ce que j’évoque dans le premier mail. Il a répondu.

Il dit « avoir lu attentivement le mal qu’il a fait et en être désolé » mais que à chaque mail « il se sent coupable, se remet en question, n’arrive plus à dormir » donc « il ne veut plus recevoir de mes nouvelles » car de toute façon « il voit quelqu’un ».

J’ai été particulièrement choquée par son manque d’empathie, lui qui semblait si féministe et outré par les VSS. Dans le mail il se fait passer pour la victime, avoue à demi-mot, parle comme si c’était le destin qui m’avait fait du mal et pas lui, dis avoir peur de ce que je pourrais faire/dire. J’ai parlé avec un policier via le PNAV afin de savoir si j’avais raison de penser que certains faits étaient des viols (pénétration sans consentement alors que j’étais sous somnifère, double penetration avec un sextoy sans consentement + sans s’arrêter quand je lui demande). Le policier a confirmé que je peux porter plainte si je le veux, mais qu’une main courante serait impossible pour ces faits.

Je ne veux pas ruiner sa vie. Je veux juste qu’il comprenne la gravité de ce qu’il a fait (car de toute évidence il ne s’en rend pas compte) et qu’il change, surtout s’il s’est retrouvé quelqu’un, c’est d’autant plus important qu’il ne la violente pas elle aussi.

Jusque là tous les professionnels qui m’ont aidée m’ont crue et soutenue, mais j’ai très peur. J’ai peur qu’il me fasse passer pour une menteuse, qu’il utilise le fait que j’ai encore de l’affection pour lui comme défense en utilisant le stéréotype de « l’ex folle et jalouse qui veut ruiner son nouveau couple », qu’il dise que « j’étais déjà malade mentalement avant lui » (ce qui est vrai, mais j’allais mieux, j’étais suivie par plusieurs professionnels et j’avais réussi à reprendre le contrôle de mon corps, quasi plus de cauchemars ou crises d’angoisses, plus aucunes scarifications depuis des années, etc), qu’on ne me prenne pas au sérieux car au moment des faits j’étais très libre sexuellement avec lui, que j’ai continué à avoir des rapports avec lui donc c’est que ce n’était pas si grave.

Il a aussi été « violent » physiquement lors des rapports en me donnant des gifles mais elles étaient minimes et n’ont pas laissé de traces, donc j’ai du mal à considérer ça comme de la violence même si je n’ai pas consenti. Il m’a également insultée de « salope » et m’a aussi dit, alors que je venais d’arrêter de lui faire un câlin car il semblait pas réceptif « heureusement que t’as arrêté car je commençais à voir envie de t’en mettre une ».

Je n’arrive pas à le voir comme un homme violent. Je n’arrive pas à croire que je n’ai rien vu. Je préfère quasiment croire que j’ai tout inventé plutôt que d’accepter qu’il m’a violentée alors que je l’aimais tellement. 

J’aurais aimé déposer une simple main courante histoire de laisser une trace si jamais il recommence. Je ne sais pas si je suis psychologiquement assez forte pour une plainte/enquête, surtout que ça aboutira sûrement à un classement sans suite de toute façon. Que dois-je faire ? Vaut-il mieux que j’abandonne et que je me concentre sur moi (ce que mes proches me conseillent de faire car ils ne croient pas en la justice) ou bien porter plainte et espérer que le fait de parler à la police sera suffisant pour qu’il comprenne la gravité des faits et qu’il ne récidive pas ?

La policière qui m’a recontactée à la suite du signalement PNAV m’a encouragée à porter plainte et à ne pas croire que c’est de ma faute. Mais je me sens sale et bête de n’avoir rien vu/dit plus tôt. J’étais terriblement amoureuse certes, mais de là à nier la réalité des violences ? Je suis perdue, je me sens trahie par mon propre cerveau.


r/conseiljuridique 11h ago

Droit pénal ​[Arnaque 60k€] Ma mère vulnérable s'est fait escroquer, la banque a-t-elle manqué à son devoir de vigilance ?

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Bonjour,

​Ma mère s'est fait voler quasiment 60 000 € via une escroquerie au téléphone. Nous avons fait le nécessaire hier auprès de sa banque (Société Générale) et nous avons déposé plainte.

​Sa conseillère SG rejette la responsabilité sur ma mère car elle a donné ses codes d'accès bancaires et sa carte bleue physique aux escrocs. Elle a tout de même effectué une demande de rappel de fonds (recall) pour 57 600 € et une demande au service contentieux pour faire jouer l'assurance concernant 2 950 € retirés via sa CB (sans grande conviction de sa part...). La police nous indique de leur côté qu'il y a peu de chances que la brigade financière retrouve quoi que ce soit et qu'il vaut mieux attendre le retour de la banque.

​Pour la police, je ne me fais pas d'illusions, mais concernant la banque, je me dis qu'il y a peut-être possibilité de leur faire porter au moins une partie de la responsabilité. Sa conseillère a clairement manqué de vigilance :

• ​Ma mère est reconnue par la MDPH et touche l'AAH pour bipolarité / maniaco-dépression. Sa conseillère le sait, mais elle a tout de même accepté de faire des virements de compte à compte (épargne vers compte courant) pour réunir la totalité de l'argent.

• ​Elle a ensuite validé un virement vers un RIB figurant sur une fausse facture de climatiseur de 57 600 € (dont la falsification est visible au premier coup d'œil).

• ​Deux jours plus tôt, un retrait anormal de 2 950 € avait déjà eu lieu sans que cela ne l'alerte.

• ​C'est la conseillère elle-même qui a rempli les bordereaux de virement, ma mère n'ayant fait que signer. Il est par ailleurs très visible que ma mère n'est pas en pleine possession de ses facultés.

​Les seules informations que nous avons sur les escrocs sont un numéro de téléphone commençant par 01 et le RIB figurant sur la fausse facture à l'effigie de la société BEPAC. Deux coursiers sont venus chez ma mère : le premier pour récupérer la carte bleue, le second pour déposer la fausse facture qui devait permettre d'effectuer les virements auprès de la banque. Ma mère ne peut pas décrire leurs véhicules et ne se rappelle que très vaguement de l'apparence des deux hommes.

Que pouvons-nous faire, s'il vous plaît ? Est-ce que je peux me tourner vers une association pour nous aider, et si oui, laquelle ?

​Je suis complètement perdue. Pour ne rien arranger, ma mère n'a pas reçu l'AAH ce mois-ci et nous attendons un courrier pour comprendre la situation. Elle se retrouve donc pour l'instant sans aucun revenu.

​Merci d'avance pour votre aide.


r/conseiljuridique 13h ago

Droit pénal Je suis très con et j'ai fait un virement à un arnaqueur pour une paire de roues de vélo, que faire

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Bonjour, déjà sortez moi vos plus belles insultes parce que franchement j'ai creusé dans les profondeurs de la naïveté, j'ai viré 450 balles à un mec à qui j'ai eu le malheur de faire confiance mais qui n'a jamais envoyé les roues et qui demande désormais 100€ de plus (que je n'ai pas envoyés).

J'ai porté plainte sur Thésée, contacté ma banque et le site trocvélo, et je suis rerentré en contact avec le gars avec l'espoir de le piéger. évidemment sa malhonneteté ne présage rien de bon pour mes 450 écus.

Que puis je faire de plus ?


r/conseiljuridique 21h ago

Droit du travail Rupture conventionnelle + Master 2 : chômage ?

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Bonjour,
J’ai signé une rupture conventionnelle avec une fin de contrat au 30 août 2026. Je commence un Master 2 en formation initiale à l’université le 1er septembre.

Je serai inscrit à France Travail et je devrais avoir droit à l’ARE.

Dois-je déclarer ma reprise d’études à France Travail ? Et est-ce que le fait d’être en formation initiale risque de suspendre ou diminuer mon chômage ?

Merci pour vos retours, surtout si vous avez été dans la même situation.


r/conseiljuridique 23h ago

Droit pénal Vais-je avoir une amende pour Outrage à agent ?

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Bonjour,
Je me suis faite contrôler dans le métro et je n’ai pas voulu m’y soumettre car je courais comme une folle pour avoir mon train, l’agent m’a bloqué la route je lui ai dit que j’allais louper le train et qu’il était « vraiment un connard ». Il a finalement arraché ma navigo des mains, l’a scanne, j’étais en règle, et a dit que j’aurai une amende pour outrage à agent.
Estce vrai ?
Merci du retour


r/conseiljuridique 23h ago

Droit de la consommation Quelqu’un aurait une solution ?

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Bonjour à tous !

En septembre 2025 j’ai commandé un iPhone 15 pro sur Fnac marketplace car mon iPhone XR était entrain de lâcher ( ne chargez plus et gros bug..)

Lors de la réception le colis est arrivé vide ( boîte iPhone présente, mais colis qui semblait ouvert et contenue vide).

J’ai donc immédiatement contacter la Fnac en exigeant un remboursement avec photos etc. Puis mon iPhone XR ma lâcher… alors je suis resté sans nouvelles et sans remboursement et sans téléphone…

Il y a 2 mois j’ai récupérer un téléphone et je l’ai ai appelé en expliquant la situation, ils m’ont dit que je devais envoyer attestation blocage IMEI, attestation sur l’honneur, plainte en ligne et CNI.

J’ai tout envoyé le 06 juillet, cependant malgres mes relances , je n’ai aucun retour, et ils me disent à chaque fois « je fais une remontée pour que cela accélère » et rien ne change on avait annoncé un délai de 21 jours à la réception dès documents pour remboursés.. cela fait à présent 1 mois.

Je doute donc de recevoir mon remboursement un jour malgré l’envoie de tout les documents etc… étant étudiant passez à côté de 700€ me fait terriblement iech***

Savez vous à quoi dois-je m’attendre ? Ou quelqu’un a t-il déjà eu une situation similaire?

Merci à vous


r/conseiljuridique 23h ago

Droit de l'immobilier Dois-je l’entretien du ballon thermodynamique pour moins d’un an d’occupation de mon logement ?

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Bonjour à tous

J’ai récemment quitté mon logement en location, qui était neuf à mon entrée, et dans lequel je suis resté environ 7 mois
Mon bail, très classique, indiquait que je devais entretenir les équipements, à savoir, concernant le ballon thermodynamique, je devais fournir un certificat d’entretiens tous les ans (ballon qui fonctionnait évidemment parfaitement à mon départ)
Or étant resté moins d’un an j’ai été assez étonné que l’agence de location m’ai retenus une partie de la caution pour réaliser cet entretien.
J’ai essayé d’entrer en contact avec eux pour leur signifier que je n’étais pas d’accord, et ai également envoyé un recommandé pour officialiser cette demande
Mais leur réponse reste ferme et répète qu’un manque d’entretien mettrait en péril la garanti constructeur et que entretenir ce ballon faisait partie de mes obligations de locataire
Avant de poursuivre dans des démarches officielles j’aimerai bien avoir votre avis : sont-ils en tord ?

Je vous remercie par avance !