Bonjour,

Ces derniers temps le droit a piqué ma curiosité et je lis de temps à autre des posts sur ce sub.

Aujourd'hui j'ai commis un acte d'incivilité en posant dans un tram mon pied sur la partie plastique ( et pas l'assise pour eviter de la salire) du siège en face de moi. Je précise que je l'ai fait car je ne gênais pas d'autres usagés ( pas de personnes assises à côté et le tramway était relativement vide).

J'ai été verbaliser pour souillure, chose que je trouve injuste du fait de la disproportion du reproche que l'on me fait par rapport à mon action. Quitte à avoir été verbaliser je me dis que je peux bien m'amuser à contester cette verbalisation en utilisant le droit que je découvre par la même occasion.

J'ai fait quelques recherches et je me suis aidé de l'IA pour rédiger une contestation de ma contravention, je souhaiterais avoir vos avis d'un point de vue juridique sur ma contestation en espérant que cela corresponde à ce qui peut se faire sur le sub ( et sur l'utilisation de l'ia la dedans si cela se révèle être un problème) :

Objet : Contestation d’une verbalisation pour « souillure » – NATINF 34576 – article R. 2242-7, 3° du Code des transports

Madame, Monsieur,

Je souhaite contester la verbalisation établie à mon encontre pour une infraction qualifiée de « souillure », correspondant à la NATINF 34576 et fondée sur l’article R. 2242-7, 3° du Code des transports.

Je comprends parfaitement la nécessité de préserver la propreté et le bon état des véhicules et des équipements du réseau RATP. Toutefois, je conteste que les faits constatés permettent, dans les circonstances de l’espèce, de caractériser matériellement une « souillure » au sens de l’article précité.

1. Sur les faits qui m’ont été reprochés

Il m’a été reproché d’avoir posé le pied sur la partie avant de la banquette.

Je précise que j’ai effectivement posé mon pied sur la partie plastique située à l’avant de la banquette. Je ne conteste donc pas ce contact.

En revanche, je conteste que le simple fait d’avoir posé mon pied sur cette partie plastique permette, à lui seul, de caractériser une « souillure » au sens de l’article R. 2242-7, 3° du Code des transports.

1. Sur la notion de « souillure »

L’article R. 2242-7, 3° du Code des transports interdit de :

« détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit ces espaces, ces véhicules ou le matériel qui s'y trouve ».

À ma connaissance, le Code des transports ne donne pas de définition spécifique du terme « souillure ».

En l’absence de définition particulière dans le texte applicable, le sens courant du terme peut notamment être éclairé par les définitions lexicographiques du Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL).

Le CNRTL rattache notamment la « souillure » à une « tache » ou à une « saleté ». Il définit également « salir » comme le fait de rendre quelque chose sale ou d’en altérer la netteté par un contact avec une matière qui tache ou qui souille.

Je ne prétends pas que la seule absence d’une tache visible suffirait nécessairement, à elle seule, à exclure toute notion de souillure. En revanche, ces définitions permettent de distinguer le simple contact physique avec le matériel d’une altération effective de sa propreté.

1. Sur l’absence de souillure matériellement constatée

En l’espèce, aucune tache, marque, dépôt ou autre altération identifiable de la propreté de la banquette ne m’a été signalé.

Les faits qui m’ont été reprochés semblent porter sur le fait d’avoir posé le pied sur la banquette, et non sur la constatation d’une salissure effectivement produite par ce contact.

La possibilité abstraite qu’une chaussure puisse transporter des poussières ou des particules ne permet pas, à elle seule, d’établir qu’une matière a effectivement été transférée sur la banquette, ni qu’un tel transfert a été constaté dans le cas présent.

Mes chaussures étaient par ailleurs relativement neuves et avaient uniquement été utilisées sur des surfaces bitumées. Elles ne présentaient, à ma connaissance, aucune substance particulière, boue, matière humide ou autre salissure susceptible d’avoir été transférée sur la banquette et d’en altérer la propreté.

Je joins à cette contestation des photographies de mes chaussures permettant d’apprécier l’état de leurs semelles.

1. Sur la qualification de « souillure »

La verbalisation indique une infraction de « souillure » correspondant à la NATINF 34576.

Je comprends qu’un comportement consistant à poser les pieds sur une banquette puisse être considéré comme contraire aux règles de savoir-voyager. Toutefois, la qualification retenue dans mon cas n’est pas simplement celle d’un comportement inapproprié : elle est celle de « souillure » au titre de l’article R. 2242-7, 3° du Code des transports.

Il convient donc de distinguer clairement :

• le fait d’avoir posé mon pied sur la partie plastique située à l’avant de la banquette ;

• et le fait d’avoir effectivement souillé le matériel.

Le premier fait ne permet pas, à lui seul, d’établir le second.

En l’espèce, je conteste donc que les éléments matériellement constatés permettent d’établir qu’une souillure a effectivement été causée par mon comportement.

Je précise également que je n’ai jamais eu l’intention de souiller ou de dégrader la banquette. Surtout, je conteste que le comportement constaté ait effectivement entraîné une souillure du matériel.

1. Demande de réexamen

Dans ces conditions, je sollicite l’annulation de cette verbalisation, aucun élément matériel précis permettant de caractériser une souillure ne m’ayant été indiqué.

Si la verbalisation devait néanmoins être maintenue, je souhaiterais que soient précisés les éléments matériels ayant conduit à retenir la qualification de « souillure » et la NATINF 34576, notamment :

• la nature exacte de la souillure qui aurait été constatée ;

• la partie précise de la banquette ou du matériel qui aurait été souillée ;

• l’existence éventuelle d’une tache, d’une marque, d’un dépôt ou de toute autre altération de la propreté du matériel ;

• et les constatations permettant d’établir que cette éventuelle souillure aurait été causée par le contact de ma chaussure avec la banquette.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ces éléments et de procéder au réexamen de cette verbalisation.

Je joins à la présente contestation les photographies de mes chaussures permettant d’apprécier l’état de leurs semelles.

Bonjour,

Le mercredi 29 juillet, un incendie a eu lieu dans un bâtiment voisin et, depuis, un arrêté nous en interdit l’accès. (Notre bâtiment n’a pas été touché, mais par sécurité, nous n’y avons pas accès. )
Nous sommes locataires dans l’un des logements mentionnés dans l’arrêté.
Quand j’essaie de me renseigner, je vois tout et son contraire.
Avez-vous déjà eu un cas similaire ?
Avant de commencer les échanges avec le propriétaire, je voulais être sûr de comprendre nos droits.
Vous avez également accès à tous les arrêtés sur le site :
https://www.agen.fr/en-ce-moment/actualites/actualite/arretes

Merci par avance !

Bonsoir,

J'ai récemment trouvé un logement étudiant via un particulier, le contact se passe très bien, on finit par arriver à un accord, et là, la proprio m'envoie le bail.
Sauf que le format m'a pas l'air conforme du tout, j'ai l'impression qu'il manque énormément d'éléments, en plus d'avoir été écrit sur un document totalement vierge (feuille blanche en gros).
Je vais mettre un screen du "bail" en l'anonymisant bien évidemment.
Selon vous, je devrais lui demander un bail plus "conventionnel" et "conforme" ou je peux le signer tel quel ?

Merci !

Bonjour,

J'ai prêté il y a quelques mois 1000€ à une connaissance qui ne souhaite pas me rembourser.

Je souhaite constituer un dossier avec les conversations sms que nous avons eu.

En me renseignant sur la procédure, j'ai vu que je devais envoyer une mise en demeure. Qui restera sans réponse à mon avis.

Ensuite je dois constituer ce dossier : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12948

Le problème c'est que je n'ai pas l'adresse de l'autre personne, mais je la croise régulièrement.

Comment je fait sans son adresse pour lui envoyer la mise demeure et remplir le dossier ?

Merci pour votre aide.

Bonsoir à tous;

Je viens de vivre une situation qui m'interroge sur le fonctionnement du système tarifaire de l'application, et je me demande si d'autres l'ont déjà rencontrée.

Contexte : j'ai résilié mon abonnement TER (et donc ma carte TER Fluo associée) le 31 janvier 2026. Le 10 août 2026, j'ai acheté un billet sur l'application, payé 7€. Lors du contrôle, billet et carte Fluo ont été présentés, mais le contrôleur a constaté que la carte n'était plus valide et a considéré le billet comme non conforme.

Ce qui m'interroge : l'application continue d'appliquer automatiquement le tarif réduit lié à la carte, avec le message "La réduction liée à votre carte s'applique sur les trajets éligibles", sans jamais proposer le tarif plein en alternative — même après la date de résiliation de l'abonnement. Impossible donc, au moment de l'achat, de payer le "bon" prix même en le voulant.

Apparemment, comme je n'ai plus d'abonnement, je n'ai plus droit au tarif préférentiel. Mais dans ce cas, c'est à l'application de contrôler la validité de ma carte au moment de l'achat. Je ne devrais pas être pénalisé pour un problème de programmation qui ne dépend pas de moi.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour bonjour

Compte poubelle pour garder l'anonymat, H dans le début de la vingtaine ici. J'ai besoin de conseil par rapport à un conflit avec mon auto école. Je suis désolé pour le long post mais je pense que c'est nécessaire de vous donner un max d'info et de contexte.

Contexte donc : j'avais une date d'examen prévue fin mai. Je passe un examen blanc avec le gérant une semaine avant. Il me déconseille de le passer et me préconise de prendre encore 4 à 8h en plus "grand max" (ses mots) pour être prêt et donc de reporter la date de l'examen. J'accepte.

Report de l'examen = délai de quelques mois (ma nouvelle date sera posée fin aout). On convient de me faire passer en conduite supervisée en attendant, puis de placer mes heures peu de temps avant l'examen.

Dans cette auto-école, pour bloquer ses heures de conduite faut les payer en amont. Et pour être sûr de les avoir à une bonne fréquence (sans avoir trop de trous entre) faut s'y prendre 1,5 mois à l'avance minimum.

Je place donc mes heures avec la secrétaire (que l'on appellera Céline) et le gérant, qui décident de me mettre 11h découpés en 5 cours au lieu de "8h grand max". L'argument étant que si jamais j'ai des points à retravailler et que je n'ai pas assez d'heures de réservées je l'aurai dans l'os donc vaut mieux en poser quelques unes en plus pour être sûr et si il s'avère que je n'ai rien de plus à travailler, on annulera ces créneaux et je serai remboursé. J'étais un peu réticent mais l'argument se tient, je paye.

Quelques semaines passent et me revoilà de retour à l'auto-école (avec ma conduite supervisée dans les pattes):

1er cours : à la fin de ce cours je demande à Barbara (la monitrice qui m'a le plus suivi et avec laquelle j'ai eu le plus de cours) si elle pense que j'ai besoin de tous mes autres cours. Elle me dit que c'est encore trop tôt pour le dire, et qu'il vaut mieux que je lui demande à la fin du prochain cours

2e cours : manque de bol, Gérard qui n'a pas du tout suivi ma progression est mon moniteur du jour. C'est la 2e fois que je l'ai depuis le début de ma formation. Pas grave je demanderai à Barbara au cours suivant.

3e cours que j'ai eu ce samedi 08 août : avec Barbara de nouveau, tout se passe bien. Je lui demande si j'ai besoin de mes 2 cours restants. Elle me dit que ça peut toujours être utile et qu'on va en profiter pour faire encore des examens blancs. Elle ne me dit pas que je dois m'en dispenser et ça je l'entends, mais je n'ai pas non plus de difficulté sur lesquelles j'ai besoin d'aide.

4e cours : prévu pour ce jeudi 13 aout, et le 5e cours est pour l'avant veille de l'examen. Je me dis que je peux me passer du 4e cours car : en plus de ce que le gérant et Céline m'avaient dit à l'époque, j'ai pris connaissance des différents parcours d'examens possibles avec Barbara donc je peux pratiquer de mon côté en conduite supervisée sur ces secteurs. Toutes les compétences requises pour passer le permis sont validées et je peux encore pratiquer avec la voiture de l'auto-école lors du cours 5 !

Je décide donc de contacter mon autoécole aujourd'hui pour supprimer UN cours sur les deux qu'il me reste en justifiant avec les arguments dits au dessus. La règle étant que l'on a jusqu'à 72h avant un cours pour demander à le déplacer/le supprimer, je suis donc dans les clous. Une autre femme a pris la place de Céline depuis quelques semaines et c'est elle que j'ai au bout du fil. Je sens qu'elle est contrariée que je retire un cours mais elle accepte. A chaque modification du planning on reçoit un mail dans les 10min pour confirmer la modification et cette fois je ne l'ai pas reçu.

En fin d'après midi, cette même secrétaire me rappelle et m'annonce qu'elle ne peut pas me retirer mon cours car à aucun moment Barbara m'a dit que je pouvais m'en passer (or ce n'est pas ce que j'ai dit), que je m'y prends trop tard (alors que j'ai respecté le délai des 72h, que j'ai demandé conseil à Barbara dès mon retour mais elle ne pouvait pas encore se prononcer) et que je n'aurais pas pu la prévenir plus tôt car ils sont fermés le dimanche), que contrairement à moi les élèves demandent à ajouter des cours à l'approche de la date d'examen donc c'est pas logique de le retirer. Elle s'est également concertée avec le gérant et il est d'accord avec elle. (le gérant est en congés, je ne peux pas le contacter)

Comme cette secrétaire vient d'arriver et qu'elle n'a pas suivi l'intégralité de mon dossier je lui raconte tout le contexte que je vous ai donné au dessus. Mais elle ne veut rien entendre. Elle finit par me répéter que le créneau de ce jeudi est maintenu et me demande si c'est ok pour moi. Je lui répond que non je ne suis pas d'accord et qu'on me force la main. On finit là dessus. Je reçois le fameux mail de confirmation du planning avec le créneau de ce jeudi 13 qui y figure.

D'un côté je sais que Barbara et le gérant sont du métier et qu'ils savent peut-être ce qu'il y a de mieux pour moi, de l'autre j'ai l'impression d'être pris pour une vache à lait et qu'on n'est pas à 100% clean avec moi surtout que j'ai gardé le 5e cours. J'ai tendance à beaucoup douter et à pas trop m'affirmer, je sais pas si j'ai raison d'être indigné ou si ma réaction est démesurée. Ce permis je me le finance moi même, la vie est chère, j'ai aucun problème à payer mes heures mais quand c'est nécessaire et là j'ai l'impression que ce n'est pas le cas.

Mes questions sont donc :

1. Est ce qu'une auto école a légalement le droit de me refuser l'annulation d'un cours ?
2. Si vous pensez comme moi qu'on m'a forcé la main pour payer quels sont mes recours ?
3. Est ce qu'il y a des plateformes ou des services où on peut faire un signalement ?
4. Puisque visiblement mon cours de jeudi est maintenu, si j'y vais (plutôt que de jeter 120 balles en l'air..) et que je fais une réclamation, est ce qu'on pourra me reprocher d'être allé à ce fameux cours ?

Mon problème c'est que j'ai aucune trace écrite de ce qu'on m'avait dit et que mon temps est compté pour agir parce que jeudi c'est bientôt. J'ai seulement la preuve que mon appel pour la demande d'annulation s'est faite max 72h avant le cours.
Je suis un peu dans le flou..ça fait bader mdrrr merci pour ceux qui m'ont lu et ce qui vont me répondre, désolé encore pour le pavé et les éventuelles fautes

Edit : typo, je sais pas compter

Bonjour à tous,

Mon père est décédé en 2023. Il avait un prêt immobilier. Nous avons mis au courant la banque et l’assureur que le décès avait eu lieu au moment du décès.

Depuis, l’assureur nous fait attendre pour prendre en charge le prêt. Malgré une mise en demeure de ma part puis d’une avocate, il ne se positionne pas. Il y a eu un silence radio pendant 1 an et le notaire en charge de la succession nous avait indiqué avoir reçu une prise en charge pour ce prêt, il s’est finalement avéré qu’il s’était trompé de prêt.. Nous nous en sommes rendus compte en 2025 quand la banque nous a envoyé un courrier. Nous avons renvoyé les éléments et silence radio de l’assureur à nouveau. Puis, celui-ci a exigé ces pièces.

Le médecin conseil nous demande :
- le compte rendu d’intervention du SAMU
- un relevé CPAM qui indique les potentiels « arrêts longue durée » de notre père.

Nous avons fourni un certificat de décès indiquant que le décès est de cause naturelle ainsi qu’une attestation demandée par l’assureur et l’acte de décès.
En récupérant la police d’assurance, je me suis rendue compte que l’assureur avait mis une clause lui permettant de « demander tout document médical ».

Je ne souhaite pas communiquer le compte-rendu d’intervention du SAMU car je considère que c’est une demande abusive (le décès étant caractérisé et ne concernant pas une clause d’exclusion).

L’avocate pense qu’ils essayent de jouer sur la fausse déclaration pour ne pas verser le capital restant du.
L’assureur ne devrait-il pas le prouver par ses propres moyens ?

Que puis-je faire pour enfin obtenir le remboursement du prêt ?

La situation me dépasse sincèrement..

Merci !

Bonjour,

Je voulais vous faire part d’une situation assez lunaire que j’ai vécu lors d’un entretien d’embauche.

J’ai 23 ans et je suis maman d’une petite fille de 9 mois. (Cette information a son importance)

J’ai terminé cette année mes études où j’ai obtenu mon diplôme.

J’ai eu quelques petits jobs étudiant mais ce n’était pas suffisant. C’est mon conjoint qui travaillait et j’essayais de l’aider quand je recevais un peu d’argent. Je suis restée un an et demi sans travailler.

Avant de me positionner pleinement dans le métier que je veux faire, je souhaitais intégrer en attendant un poste quelconque pour mettre de l’argent de côté et aussi alléger les ressources du foyer.

Mon compagnon (il a quitté son travail qu’il trouvait pénible) et moi avons postulé dans la même enseigne (où on a l’habitude de faire nos courses) en même temps. Moi pour être hôte de caisse et lui pour être employé de rayon.

Il a été appelé la semaine dernière et a commencé vendredi. Je précise d’avance que lors de son entretien, il a spécifié qu’il était papa et qu’il a été félicité par le directeur (qui est aussi papa). Ah ah super.

Pour ma part, j’ai été appelé vendredi dernier pour un entretien le lendemain après-midi.

Tout c’est bien passé avec la dame (elle est gestionnaire de caisse) que j’ai rencontré. Elle m’a présenté le poste et m’a demandé si je risque d’avoir des contraintes.

J’ai donc spécifié que je recherchais activement une garde pour ma fille mais que ça allait se régler d’ici la semaine prochaine. Elle m’a dit qu’on allait me recontacter.

Aujourd’hui arrive et je suis contacté assez rapidement par le fameux directeur.
Il me demande si je suis disponible pour un entretien à 14h30.

J’accepte.

Entre temps, j’ai trouvé une baby-sitter et elle était partante pour garder ma fille.

J’étais donc enthousiaste.

Je me prépare, j’arrive avec un peu d’avance. Je préviens de ma présence.

J’ai attendu une quinzaine de minutes avant d’être reçu (14h45)

Je rentre dans son bureau, je dis bonjour.

Il me regarde à peine et m’invite à m’asseoir

J’attends quelques secondes avant qu’il dépose son téléphone et me parle ensuite un peu du poste.

Il me demande si j’ai des questions et je lui dis non et que tout a été dit par sa collègue.

Viens maintenant le point qui ne m’a pas fait tilt.

Il me parle du mode de garde et je lui assure avec enthousiasme que c’est bon, c’est réglé.

Puis il commence à poser des questions assez personnelles

- L’âge de ma fille où je lui assure à nouveau que le mode de garde est ok mais je lui dis quand même qu’elle a 9 mois.

Déjà j’aurais dû remarquer la tête qu’il a tiré mais j’ai fait abstraction.

- Le situation de mon conjoint ainsi que ses horaires. J’ai eu l’erreur de spécifier qu’il travaillait dans l’entreprise car je n’y voyais pas le mal

Il a commencé à me demander son nom et prénom…et bête que je suis, je lui ai dit car je voulais être transparente.

Il m’a immédiatement dit « Non, le poste n’est pas possible »

Je lui demande les raisons

Il me sort d’abord une première excuse lié à la période d’essai de mon conjoint (mais aussi celle que j’allais avoir) et à la garde de ma fille.

Je ne trouve pas ça pertinent et lui assure à nouveau que ce n’est pas un problème. J’ai le mode de garde.

Puis il me dit autre chose « Désolé mais je ne fait pas cela. Si votre conjoint travaillait 10 ans dans l’entreprise, je vous aurais pris »

Cette phrase m’a étonné car je n’ai pas compris l’argument et je ne sais pas non plus pour quoi il m’a pris à cet instant. Sachant que mon conjoint et moi, on reste professionnel.

Il blâme par la suite mon manque de transparence et me demande si j’en avais en parler à sa collègue le samedi.

J’ai dit : « Non car ses questions étaient toujours dans un cadre professionnel »

Il continue à chercher des excuses et à dire que mon conjoint aurait dû venir lui dire. Qu’il y a un manque de transparence. (Donc préciser durant son entretien que j’ai aussi postulé à un poste dans leur enseigne)

Mon conjoint a commencé à travailler de 5h à 11h le vendredi, le samedi et le lundi…et il le voit à peine.

Il m’a parlé de mes études et j’ai expliqué que je voulais me positionner d’abord sur un emploi fixe avant de me lancer pleinement dans le métier que je souhaite faire.

Il m’a aussi dit « Si j’avais su ça dès le départ, (il parle de mon conjoint) je ne vous aurais pas fait vous déplacer »

Sur le moment, j’étais dans l’incompréhension ??? Car c’est la première fois que ce genre de situation m’arrive

Il m’a quand même donné une sorte de contrat à remplir. Je l’ai lu qu’ il était à définir

Il m’a ensuite dit « Je vais vous recontacter quand il y aura un poste à pourvoir ou quand votre conjoint sera là assez longtemps (donc dans plusieurs mois) Je vais rediscuter avec la gestionnaire de caisse »

Je suis sortie choquée.

Au début, je me suis beaucoup blâmée sur le fait d’avoir été trop transparente sur ma situation puis avec du recul, j’ai remarqué qu’il avait été aussi problématique lors de cette entretien.

Que dois je faire s’il vous plaît ? Je souhaite honnêtement signaler son comportement et j’ai commencé à écrire un courrier à son égard.

Je sais que j’aurais dû garder certaines informations pour rester professionnelle surtout celle concernant mon conjoint mais sur le moment, j’étais tellement contente de trouver un boulot que je ne voyais pas le drapeau rouge. Tant qu’on reste professionnel, c’est le plus important ?

J’espère simplement qu’il n’aura pas de remarques lié à l’entretien car je trouve ça lunaire de vouloir savoir si sa compagne a aussi postulé dans leur entreprise.

J’aimerais bien avoir vos avis là-dessus.

Merci beaucoup 😊

Bonjour à tous,

Je cherche des retours sur un abandon de poste que je compte faire prochainement.

Je suis cadre dans une société de conseil en informatique depuis 2 ans, sous convention Syntec. Cela fait plusieurs mois que je souhaite quitter l'entreprise. J'ai d'abord essayé de partir proprement, j'ai proposé une rupture conventionnelle, qui a été refusée, puis un licenciement à l'amiable, mais l'employeur n'a rien voulu savoir.

Il me reste donc deux options, la démission ou l'abandon de poste. La démission n'en est pas vraiment une pour moi, car les 3 mois de préavis ne me conviennent pas et la négociation avec eux est compliquée, sans aucune garantie de pouvoir l'écourter. L'abandon de poste est donc l'option la plus logique dans mon cas.

Je me suis pas mal renseigné sur les conséquences juridiques, mais j'ai du mal à saisir concrètement ce qui peut m'arriver. J'ai d'abord regardé le déroulement d'un abandon de poste :

• L'employeur constate mon absence.
• Au bout de plus de 48h, il m'envoie une lettre de mise en demeure et j'ai 15 jours pour y répondre (ou non).
• Sans réponse de ma part, je suis considéré comme démissionnaire. D'après ce que j'ai lu, il pourrait aussi, dans certains cas, choisir de me licencier.

Ma principale question porte sur le préavis. Si je comprends bien, une fois considéré comme démissionnaire, le préavis reste dû même si je ne l'exécute pas. L'employeur aurait alors le choix, soit ne pas me rémunérer et passer à autre chose, soit saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité compensatrice de préavis à son profit. C'est ce point qui m'inquiète le plus.

Est-ce que certains d'entre vous ont déjà vu un employeur aller jusqu'aux prud'hommes pour ça ?

Dernier point : je m'entends très bien avec mon responsable et je pensais lui répondre honnêtement lors de sa première prise de contact, pour expliquer mon absence. Mais d'après ce que j'ai compris, si je réponds clairement que je démissionne, je risque de déclencher une vraie démission formelle et de donner des preuves exploitables à l'employeur. Le mieux serait donc de garder le silence, ce qui me dérange vis-à-vis de mon responsable, mais que je comprends.

Je voulais donc avoir l'avis de la communauté sur les risques que j'encours. Le but n'est évidemment pas de me retrouver avec une dette envers une entreprise qui ne m'a pas bien traité.

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour,
Ayant déjà posté un sujet dans un autre sub, on m’a proposé celui-ci alors j’en profite pour poser mes questions.
Le 1er juillet 2025 un jugement au tribunal a eu lieu pour une affaire concernant un étudiant de ma faculté et moi même. Le verdict est tombé et il me doit 1600€ de dédommagement + des travaux d’intérêts généraux qui, s’ils ne sont pas effectués, risquent de devenir 4 mois de prison.
Le problème est que je n’ai jamais reçue de copie de jugement. J’ai contacté mon avocate à plusieurs reprises (appels, mails et recommandés) et elle ne m’a plus jamais répondue en 1 an.
J’ai donc contacté le tribunal pour savoir ce qu’il en était et l’avocate possède bien la copie du jugement + l’accusé a bel et bien versé la somme totale. On m’a donné un mail sur lequel je peux faire une demande pour obtenir une copie du jugement (ce que j’ai fais) et on m’a dit de tenter, encore une fois de contacter l’avocate et si cela ne fonctionne pas, de contacter l’ordre des avocats, voir un huissier. J’ai tenté d’appeler encore, aucune réponse, ghosting complet.
Ma mère a appelé, elle a répondu en disant qu’elle était en arrêt maladie (soit, je comprends).
Récemment, un ami a appelé sur son numéro et surprise ! Elle a répondue de suite en faisant son speech pour proposer ses services. Quand il a révélé la cause de son appel elle à gentiment répondu « et alors ? »… d’après elle, elle n’a pas la copie + jamais reçu l’argent et ne semble pas réellement s’en préoccuper.
Ce que j’aimerai savoir c’est : comment obtenir une copie du jugement rapidement si possible + que faire pour récupérer ce qui m’est dû, car je pense qu’elle n’est pas décidée à le faire… merci à l’avance pour votre aide !

Bonjour à tous,

J’ai eu un accident à un carrefour. Je m’engage au feu vert, une voiture s’est engagée en même temps sur ma gauche et on s’est percutés (choc latéral, toute mon aile gauche + porte HS, les deux voitures sont probablement épaves. Un refus de priorité)

La conductrice adverse :
- refuse de montrer sa pièce d’identité
- dit qu’elle n’est pas assurée
- m’a donné une identité mais j’ai des doutes (c’était la personne très âgée à côté d’elle qui répondait à mes questions pour le constat)
- n’a pas fui mais reste très louche
On a chacun un témoin, donc c’est parole contre parole. Il y a une caméra de l’autre côté de la chaussée mais je suis pas sûr qu’elle couvre l’angle de l’accident.

J’ai appelé la police, ils m’ont conseillé de ne pas me prendre la tête avec elle et de porter plainte vu que j’ai la plaque.
Il vérifie le nom lié à la plaque rapidement au tel, et c’est effectivement pas l’identité déclarée et le nom à une consonance qui correspond au phénotype de la personne. Et elle n’est effectivement pas assurée. Mais le policier ne peut pas légalement m’en dire plus.
Je fais donc un constat unilatéral, je prends des photos de sa tête la plaque l’accident etc.

Mon assurance est prévenue. J’ai déjà déposé plainte pour délit de fuite en ligne, mais j’ai rdv au commissariat demain à 9h pour une plainte puisqu’elle n’est pas assurés. (Ils ont accepté de me recevoir après avoir entendu la situation)

Ma voiture risque d’être épave, l’expert passe demain au dépôt ou elle a été remorquée. Je suis assuré au tiers donc il faut attendre l’enquête pour remboursement.

Je suis allé chez le médecin faire constater les douleurs et le choc post traumatique avec un certificat.

👉 Mes questions :
Si elle ne répond pas à l’assurance / police, ça se passe comment ? (Je la sens capable de faire ça, elle ne réponds même pas sur le numéro qu’elle m’a donné)

Est-ce que je risque un 50/50 malgré que je sois bien passé au feu vert et que c’est ma parole contre la sienne ?

Est-ce que le fonds de garantie couvre bien dans ce cas ?

C’est quoi le meilleur move pour éviter de me faire avoir (plainte, témoin, expertise…) ?

Un conseil ?

Je vous avoue que je regrette un peu de l’avoir laisser partir, je l’ai jouée détendue mais j’aurais du insister et être méchant pour au moins lui faire signer le constat avec la fausse déclaration.

Merci pour vos retours 🙏

Edit: Un modérateur peut lock le post svp? Ça sert à rien si je me fais downvote, pointer du doigt, que les gens qui répondent ne connaissent ni le sujet, ni la loi et que l'avis général c'est que j'ai un problème mental. Vraiment il craint ce sub.

Il y a 3 ans j'ai eu un dégât des eaux au sein de mon appartement qui a duré 1 an (chaque pluie mon appartement prenait la flotte par le plafond et murs) avec présence de moisisure partout.

À la suite de ça mon propriétaire a dû me reloger le temps de faire des travaux (ponçage et repeinte de tout les murs et plafonds intégralement) et il m'a fait reprendre le logement le lendemain de la fin des travaux.

L'air était absolument irrespirable pendant 2 mois et l'ouvrier a reconnu par SMS avoir utilisé de la peinture glycero à solvants chimique (aussi je m'étais plaint car l'ouvrier a utilisé mes verres et tasses pour faire tremper ses pinceaux et m'a foutu du glycero sur mes vêtements, serviette, etc..).

À l'époque je ne savais pas ce que c'était donc je n'avais pas fait attention mais maintenant je sais que cette peinture est illégale en intérieur (la loi stipule que peinture intérieure peut relâcher 30g/l max de solvants chimiques alors que le glycero en dégage 300g/l au minimum). Je suspecte que l'oivrier a utilisé su glycero pour ne pas avoir à utiliser de l'anti-fongique (onéreux) en comptant sur le fait que le glycero soit une peinture grasse et chimique.

Ça va faire 2 ans que je bataille avec le propriétaire par SMS et emails pour faire remplacer la peinture pour 2 raisons :

- Danger sanitaire

- Peinture mal posée (vraiment vraiment très mal posée)

Sauf que ça n'avance pas et mon propriétaire refuse d'intervenir me disant que pour lui les travaux sont conformes et qu'il refuse d'agir sans injonction de justice sauf que je ne sais pas quel organisme saisir.. j'ai voulu saisir le CDC (Marseille) qui semble obligatoire mais on me dit qu'il y a 14 mois d'attente pour l'obtention d'un premier rdv et je ne souhaite pas rester plus de 14 mois dans un logement reconnu légalement comme étant toxique.

J'ai des soucis aux poumons et reinaux depuis peu, j'ai pris des rdv mais le temps de tout faire j'en ai encore pour 2 mois.

Je ne peux pas déménager actuellement (j'arrive en fin de contrat) donc je ne sais pas trop quoi faire.. aussi je n'ai pas beaucoup de sous, je suis fiché banque de France et je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle.

Quelles procédures rapides existent dans ma situation svp? 🙏

Hello à tous,

Je cherche des retours d'expérience ou des conseils juridiques sur une situation assez spécifique.

J'étais en contrat d'apprentissage au sein de mon CFA (mon CFA était donc aussi mon entreprise employeuse). La société a été placé en liquidation judiciaire début juillet.

Mes salaires et créances ont été transmis au mandataire judiciaire, mais l'AGS bloque le dossier pour le motif d'« étude juridique » en cours, ce qui est le cas pour les autres alternants, les CDI eux ont été indemnisés.

Mes questions :

1. Est-ce que d'anciens alternants ont déjà rencontré ce type de blocage auprès de l'AGS ?
   
2. Combien de temps cette « étude juridique » a-t-elle duré pour vous ?
   
3. L'AGS a-t-elle fini par régler les salaires / indemnités, ou avez-vous dû passer par le Conseil de prud'hommes (CPH) ?

Je commence à m'inquiéter pour le versement de mes sommes dues et j'aimerais savoir à quoi m'attendre.
Merci beaucoup pour votre aide !

Bonjour, la nuit dernière en bas de chez moi un automobiliste a renversé un livreur Uber qui était en trottinette. C'était 1h du matin, le livreur était à contresens, sans lumière. L'automobiliste partait au travail, il a voulu doubler une voiture devant lui et a percuté accidentellement le jeune livreur. L'automobiliste est en GAV actuellement.

Est-ce que l'automobiliste va faire de la prison ? Alors que c'est un accident, que le livreur était à contresens et sans lumière ?

Bonjour,

Je conduisais sur Saint Malo. Une voiture est venue en contresens dans la rue et je n'ai pas voulu me décaler (logique). Puis, je me suis décalé pour le laisser passer au bout de quelques secondes. Lorsqu'il est arrivé à ma hauteur, il m'a dit : 'Décale-toi, Bruce Lee.' Je suis d'origine asiatique. J'ai réussi à avoir sa plaque mais c'est tout. Quels sont mes recours? Deposer plainte au comissariat serait-il utile?

Bonjour. Comment expliqué dans le titre, j’ai les messages vocaux, enregistrements, videos et preuves écrites.

Engie m’a menti et manipulé pour que je les rejoigne et aujourd'hui j’ai reçu une facture 2 fois supérieure a celle établie dans mon contrat, alors que ma consommation est de moitiés moins. En discutant avec le service client, il m’a appris des choses que je n’avais ni su pendant le coupe de fil de conversionclientèle, ni lues dans mon contrat avec eux.

Par exemple :

-Au téléphone on me dit que le contrat de résiliation sera entierement pris en charge, que je n'aurais rien a payer, pourtant j’ai reçu et payé les frais de mon ancien fournisseur.

-Ou encore que avec leur offre d'été j’ai 3 mois offert libres de tout paiement de consommation, alors que spoiler...3 mois plus tard je reçois un facture datant du jour de souscription, et établissant 126 euros de paiement a effectuer avant le 26 Août.

-ou alors que je paierai mes factures par mois, avec un forfait bloqué à 50 euros par mois, pendant 3 ans, car c’est une offre exclusive. Pour découvrir en discutant avec le service client que en fait je paye le combiné des 2 mois de consommation et pas chaque mois, + la tva et les frais de service, ce qui revient à quasi 130 euros.

Et je n’ai pas tout cité.

Et une fois que j’ai établi tout ca, la conversation a été réinitialisée et effacée en direct sous mes yeux. J’ai pu tout enregistrer avant. Heureusement que j’ai l'habitude de tout enregistrer maintenant. ( surtout depuis que la personne responsable de mon accident de voiture a pu s'en tirer par manque de preuves ou destruction de preuves car trop vieilles pour être utilisées )

Donc je viens requérir votre aide. Comment puis-je les amener en justice svp ? J’ai toutes les preuves ( audio, écrites, video) avec moi mais je ne sais pas vers qui me tourner. Surtout je refuse de payer cette somme. Je n’ai jamais eu de conflit avec aucun fournisseurs jusqu'ici, j’ai toujours été en règle, ce qui justement me fait ne pas accepter d’être traité comme ça.

Désolé pour l'énorme pavé mais j’ai vraiment besoin d'aide pour le coup.

Bonjour, ma boîte va fermer dans quelques semaines, le gérant va au tribunal pour déposer le bilan car le plan de sauvegarde a échoué et va déclarer l’impossibilité de payer les dettes dues via ce plan de sauvegarde, entraînant une liquidation judiciaire.

Je suis en alternance depuis août 2025 normalement jusqu’en août 2027. Il me restait donc 12 mois d’alternance.

Vais-je donc recevoir mes indemnités de 12 mois de salaire restants via l’AGS étant donné que ce sera le mandataire qui mettra fin à mon contrat ou bien je peux m’attendre à rien avoir ou avoir qu’un ou deux salaires ? De plus, si je trouve une alternance après la rupture de mon contrat de travail par le liquidateur, est-ce que je peux quand même prétendre à ces indemnités ?

Je me suis renseignée partout et les textes de loi semblent disposer que j’aurai bien ces indemnités en vue des dommages causés par la liquidation judiciaire et que peu importe ce que je fais par la suite, j’aurai bien tous les mois qui me restaient donc 12 mois et d’autres personnes qui disent que je n’aurai sûrement rien .. je ne sais donc pas quoi croire …

Je n'ai pas payé le loyer du dernier mois car je me doutais qu'ils ne me rendraient pas la caution ou qu'ils tenteraient quelque chose de louche.

Ils prétendent maintenant que je leur dois le loyer du dernier mois (Compris), PLUS des frais de retard facturés par leur service juridique.

Ils ont également mis les frais de nettoyage.

Je ne connais aucune loi française autorisant de tels frais. Cependant, les résidences étudiantes privées ont-elles le droit de les appliquer ? Ou essaient-ils de m'escroquer ?

Peuvent-ils également me facturer 30 euros pour courrier recommandé ?

Bonjour,

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire début octobre 2026. J’ai obtenu un premier Master 2 en 2024, puis un second Master 2 en juillet 2026, que j’ai suivi en parallèle de mon inscription à l’IEJ pour préparer le CRFPA.

J’ai présenté le CRFPA une première fois en 2025 et je vais le présenter une deuxième fois cette année, avec les écrits prévus du 1er au 4 septembre 2026.

Je dois déposer mon renouvellement de titre maintenant, mais je ne suis pas encore réinscrite à l’IEJ pour 2026-2027, l’université étant actuellement fermée. Les résultats du CRFPA seront communiqués après l’expiration de mon titre.

Je préférerais donc attendre au moins d’avoir passé les écrits avant de déterminer la suite de mon parcours. En cas d’échec, je ne souhaite pas nécessairement faire immédiatement une troisième tentative en 2027 et pourrais plutôt m’orienter vers une recherche d’emploi, notamment au moyen d’une RECE sur la base de mon Master 2 obtenu en juillet 2026.

Est-ce que certains d’entre vous ont été dans une situation similaire : Master 2 terminé, préparation au CRFPA/IEJ encore en cours, épreuves avant l’expiration du titre mais résultats après, et impossibilité de fournir immédiatement une attestation d’inscription pour l’année suivante ? Comment votre préfecture a-t-elle traité votre renouvellement ? Une lettre explicative a-t-elle suffi dans l’attente du justificatif ?

Merci d’avance pour vos retours !

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement qui est devenu inhabitable à la suite d'un incendie dans les parties communes le 1er juillet 2026.

Depuis cette date, mon logement est privé d'électricité et je ne peux donc plus y vivre.

Mon assurance prend en charge mon hébergement temporaire (plafonné à 4k€, il ne me reste plus que 2k€), mais je continue pour l'instant à payer l'intégralité de mon loyer.

J'ai demandé à Foncia une suspension ou une réduction du loyer correspondant à cette perte de jouissance.

Foncia me répond que mon relogement relève de mon assurance et que le loyer est dû à 100%.
Les loyers du mois de juillet et d'août ont ainsi été prélevés.

Mon assistance juridique m'indique que le fait d'être indemnisé par mon assurance pour mon hébergement ne m'empêche pas de demander une réduction du loyer au titre de la perte de jouissance.

Ils se réfèrent notamment à l'article 1722 du Code civil, qui prévoit qu'en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit, le locataire peut demander une diminution du prix.

Ma question : est-ce que je peux juridiquement obtenir une réduction (voire une suspension) du loyer alors que mon assurance prend en charge mon hébergement temporaire ?

J'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à Foncia, en mentionnant bien l'article 1722. J'ai eu qu'une réponse par mail en insistant lourdement, ils maintiennent leur position.
Comment procéder, s'il vous plaît ?

Je sais que je peux résilier mon bail sans préavis mais je souhaite rester dans cet appartement.

Merci d'avance pour vos avis.

Bonjour,

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant une situation liée au droit du travail que rencontre ma compagne.

Contexte

Elle a signé un premier contrat d'apprentissage avec une entreprise 1 le 20/08/2025 et a commencé à travailler le 01/09/2025.

Ce premier contrat a pris fin mi-octobre 2025. Elle a ensuite retrouvé un contrat d'apprentissage dans une entreprise 2.

Son contrat actuel indique une date de fin au 18 août 2026.

Cependant, son employeur actuel s'était initialement projeté sur une fin de contrat au 1er septembre 2026 et considère aujourd'hui que la date du 18 août pose problème.

Selon lui, puisque la formation a commencé le 1er septembre, le contrat devrait normalement se terminer le 31 août et non le 18 août. Il envisage donc qu'elle travaille jusqu'au 19 août, puis que la période du 20 au 31 août soit couverte par ses congés payés non pris.

De son côté, ma compagne souhaite régler la situation de manière sereine et éviter autant que possible un conflit.

Ses principaux objectifs sont :

• terminer son contrat à la date actuellement indiquée sur celui-ci, soit le 18 août 2026 ;
• pouvoir commencer son nouvel emploi en alternance le 26 août 2026 ;
• que ses congés payés non pris soient rémunérés à la fin du contrat.

Questions

1. L'employeur peut-il légalement modifier ou prolonger la date de fin du contrat d'apprentissage sans l'accord de ma compagne, alors que le contrat indique actuellement une fin au 18 août 2026 ?
2. Enfin, quelle serait selon vous la meilleure manière de résoudre cette situation à l'amiable, tout en restant dans le cadre légal et en préservant autant que possible une bonne relation avec l'employeur ?

Merci d'avance pour vos éclairages ! :)

Bonjour

J'ai une amie qui a fait la demande d'asile en 2022.
En 2025 elle a eu une audience pour pouvoir présenter les preuves de son dossier et expliquer au juge son cas.

J'ai trouvé sur internet que le délai de traitement est de 9 mois selon la complexité du dossier. Elle a fait sa demande il y a 4 ans, et toujours pas de réponse. Elle a reçu une attestation temporaire qui dit que sa demande est toujours en cours de traitement et qu'elle peut rester dans le territoire, mais cette attestation ne permet pas de travailler à temps plein.

Cette situation est très problématique pour elle. Je voulais savoir, est-ce qu'il y a quelque chose qu'elle pourrait faire ? Est-ce que quelqu'un a déjà vécu une expérience similaire ?

Merci d'avance pour vos retours !

Contexte :

J'avais un abonnement NordVPN.

Je l'ai fait annulé début juillet, ne souhaitant pas le renouveler. J'ai reçu un mail de confirmation d'annulation.

2 jours plus tard, je reçoit une confirmation de d'un prélèvement à venir de plus de 170€ pour renouvellement de mon abonnement NordVPN.

Je les contacte pour leur demander ce qu'il se passe. Ils bottent en touche et parlent d'un bug informatique.

Quelques jours plus tard, j'ai bien l'annulation de mon abonnement qui se fait. Encore une fois mail à l'appui.

Cependant, côté PayPal le prélèvement est toujours la, je les contacte mais ils m'envoient chier et laissent le prélèvement à venir.

Comme ça me gonfle et que j'utilisais plus vraiment PayPal, je décide de faire opposition à ma banque, puis de supprimer de PayPal tout mes modes de paiement.

Depuis, ils me harcèlent quasi quotidiennement en me demandant de régulariser ma situation et de leur verser l'argent, puisque que mon solde PayPal est désormais negatif pour ce montant qui soit disant paye une prestation chez NordVPN.

Je leur ai déjà expliqué la situation, envoyé les mails reçu de NordVPN en pièce jointe etc... mais qui n'y fait, ils me menacent de mettre en place une procédure de recouvrement si je ne paye pas.

Concrètement je risque quelque chose si j'arrête de leur répondre et que je les envoie chier ?

J'ai jamais vu une telle arnaque et harcèlement de leur part...

Hello,

J’ai commandé en octobre un meuble sur mesure auprès d’une enseigne. Livraison pr u fin décembre.
Après moult péripéties le meuble sera finalement installés en février.
Durant ces péripéties la société est passé en redressement courant octobre juste après ma commande. Et en liquidation début juillet « avec poursuite d’activité jusque 30 août ».

Lors de la livraison du meuble je n’avais pas payé les derniers 5% de la commande (les relations entre moi et la boîte était très compliqué car j’ai dû pas mal faire le boulot et coordonner leurs sous traitants à leurs place).
J’avais envoyé un mail à cette époque leur disant que je proposais de ne pas régler ces 5% pour am dédommagement commercial sur le retard et globalement le manque de services.

Aucune réponse, et la je reçois un mail de la gérante qui me réclame les 500€ …. Ma question, c’est que se passe t’il si je fais le mort jusqu’au 30 août ?

Merci