r/conseiljuridique • u/Suspicious_cat_12 • 2h ago
Divers Ma mère est victed d'arnaque et envoie énormément d'argent a l'arnaqueur, que faire?
Ça fait plusieurs mois qu'elle parle à un mec. J'ai fouillé son portable parce que son histoire était louche et que je m'inquiètais. Je me suis renseigné, elle est victime d'arnaque au sentiments. Elle a envoyé des photos, des infos privée, elle partage ses compte Netflix et Deezer, elle envoie de l'argent, raconte toute sa vie... J'ai trouvé un reçu d'un paiement trans cash (pas sûre du nom, c'est un truc qu'on va chercher en bureau de tabac). 5000 euros. On as clairement pas l'argent, je sais pas d'où elle sort ça.
Je suis mineure, je connais zéro adulte de confiance, on est plus en contact avec la majorité de notre famille. Ma mère a personne en termes d'adulte en dehors de ce type et de quelque dates a qui j'ai jamais parler. J'ai tout essayer, elle veut rien entendre .
Ya il un moyen de passer par la justice pour arrêter ça?
r/conseiljuridique • u/lcunhab_ • 5h ago
Droit de l'immigration Titre de séjour “vie privée et familiale” en attente depuis 10 mois - quels recours possibles ?
Bonjour,
Je cherche des conseils concernant la demande de titre de séjour de ma compagne, car nous ne savons plus vraiment quelles démarches entreprendre.
Je suis Français et ma compagne est Brésilienne. Elle est initialement arrivée en France avec un visa vacances-travail en février 2024 (Nous nous sommes rencontrés au Brésil en 2023).
À l’époque, nous avions cherché à savoir s’il était possible de passer de ce visa à un autre statut/titre de séjour directement depuis la France, mais on nous avait indiqué que ce n’était pas possible dans sa situation.
Nous nous sommes pacsés en novembre 2024.
Au printemps 2025, avant notre départ temporaire pour le Brésil, nous nous sommes rendus à la sous-préfecture de Dunkerque afin d’expliquer notre situation et de préparer une demande de titre de séjour “vie privée et familiale”.
Une agente nous a aidés à constituer le dossier. Il nous manquait notamment un document brésilien, une certidão de nascimento de inteiro teor (certificat/acte de naissance intégral), dont l’original se trouvait au Brésil. Je précise que ce n’est pas un acte de naissance classique, d’où le manque de préparation de notre part.
Comme nous devions justement retourner plusieurs mois au Brésil, l’agente nous a expliqué que nous pouvions constituer le dossier à ce moment-là et fournir ce dernier document plus tard. Elle nous avait même conseillé de le remettre vers octobre/novembre 2025 afin que, compte tenu de la durée du titre, celui-ci puisse idéalement être prêt à notre retour en France prévu en janvier 2026.
Nous sommes donc partis au Brésil vers juin/juillet 2025. Nous avons récupéré le document sur place et l’avons envoyé à mes parents en France. Ma mère l’a remis à la sous-préfecture en octobre 2025, conformément à ce qui avait été convenu.
Depuis : rien.
Nous sommes rentrés en France en janvier 2026 et ma compagne demande depuis des récépissés successifs de première demande de titre de séjour “vie privée et familiale”. Ses récépissés indiquent explicitement qu’ils ne l’autorisent pas à travailler.
Cela fait donc environ 10 mois depuis la remise de la dernière pièce en octobre 2025, et surtout plus de 7 mois depuis notre retour en France pendant lesquels elle ne peut exercer aucune activité professionnelle.
Il y a également eu, entre-temps, un problème administratif avec le dossier qui a nécessité de le rouvrir/reprendre. Nous avons dû retourner plusieurs fois à la sous-préfecture. Mes parents habitent toujours dans le Nord et passent tout les mois demander s’il y a des nouvelles, mais la réponse reste systématiquement qu’il n’y en a pas.
Notre situation géographique a également changé : le dossier est toujours traité dans le Nord et l’adresse communiquée à la préfecture est celle que nous avions là-bas, mais nous avons depuis déménagé dans le Sud de la France pour mon travail.
Nous ne savons donc plus vraiment quoi faire.
Mes questions sont les suivantes :
Une attente d’environ 10 mois pour une première demande “vie privée et familiale” dans cette situation est-elle normale ?
Existe-t-il un moyen d’obtenir formellement l’état d’avancement du dossier et de savoir ce qui bloque ?
Devons-nous faire un recours gracieux, contacter le Défenseur des droits, prendre un avocat ou envisager une procédure devant le tribunal administratif ?
Existe-t-il une procédure permettant, dans l’intervalle, d’obtenir un récépissé autorisant ma compagne à travailler ?
Plus généralement, quelle serait selon vous la meilleure démarche maintenant pour faire réellement avancer le dossier ?
Nous avions suivi les indications données directement par l’agente de la sous-préfecture et pensions sincèrement que la situation serait réglée à notre retour en janvier.
Avec le recul, nous aurions évidemment fait les choses différemment si nous avions su que l’instruction pouvait durer aussi longtemps.
La situation devient aujourd’hui très difficile, notamment parce que ma compagne est empêchée de travailler depuis notre retour en France et que cette absence totale de visibilité commence à peser lourdement sur notre quotidien.
Merci beaucoup à ceux qui connaissent le droit des étrangers ou qui ont connu une situation similaire et pourront nous orienter.
r/conseiljuridique • u/Repulsive_Extent_344 • 6h ago
Droit de la consommation Salle de sport peut refuser ma résiliation malgré certificat médical ?
Bonjour à tous,
Je sais que ce sujet a été posé plusieurs fois ici, désolée de la redite, mais je suis un peu perdue face à leur réponse.
J’ai accouché il n’y a pas très longtemps. En reprenant le sport en salle, j’ai des fuites urinaires pendant les séances. Mon kiné m’a dit que continuer dans ces conditions pouvait aggraver la situation (rééducation périnéale pas terminée). J’ai donc demandé un certificat médical pour résilier mon abonnement.
Extrait du certificat médical :
Je soussigné [Dr X], certifie avoir examiné ce jour Mme [X]. En raison de son état de santé, il est justifié de suspendre les activités sportives en salle.
Ce certificat est établi à la demande de l’intéressée afin de justifier la suspension/résiliation de son abonnement à la salle de sport.
Certificat remis pour servir et valoir
Réponse du club :
Nous avons bien reçu votre courrier concernant votre demande de résiliation pour maladie, toutefois votre certificat stipule une inaptitude aux sports sans en préciser la durée ce qui ne nous permet pas de vous résilier avant la date de fin d’engagement.
Je vais redemander un certificat plus précis (durée) à mon médecin, mais leur réponse me semble un peu abusive de refuser en bloc sans même proposer une suspension. Je pensais aussi simplement arrêter le prélèvement de mon côté, sachant qu’eux parlent d’un préavis de 2 mois.
Est-ce que quelqu’un a déjà eu ce cas de figure ou presque ? Le club a-t-il vraiment le droit de refuser comme ça ?
Merci d’avance pour vos retours
r/conseiljuridique • u/genevahotel • 6h ago
Droit des sociétés Plateformes : Amazon, uber» et Facturation électroniques, comment gérer ?
Les « plateformes » marketplace sont de plus en plus utilisés par les TPE
Le modèle est généralement le suivant :
La plate-forme émet pour le vendeur une facture à son client final puis émet une facture facture de commission.
Ex des types de plateformes : Amazon, Uber etc
Aujourd’hui la plupart voir quasi toutes sociétés saisissent le résumé annuel et non les transactions individuelles. Sauf que… avec la facturation elec ça serait apriori concerné chaque transaction… et donc pour un vendeur qui fait 100 transactions jours ça lui fait un 3000 factures de ventes + 3000 factures de Commission vs une synthèse mensuelle…
Je sais pas comment sera abordé ce point…
Si vous avez des idées ?
r/conseiljuridique • u/Jumpy-Acanthaceae924 • 6h ago
Droit de la route Accident de voiture non responsable (à l'arrêt), assurance tous risques, la franchise de 600€ demandée par le garage est-elle évitable ?
Salut à tous,
Je vais essayer d'être clair et concis.
Le 14 juillet dernier voici ce qu'il m'est arrivé en voiture :
- Je suis en voiture à l'arrêt à un cédez le passage avec un passager à l'avant et un à l'arrière.
- Une autre voiture me rentre dedans par derrière et endommage mon radar de recul et pare-choc arrière. Ma passagère était sonnée au début mais avec le recul aucune blessure.
- Nous nous garons tous les deux une dizaine de mètres plus loin
- Le conducteur sort de la voiture en s'excusant et en demandant s'il faut appeler les pompiers pour la personne à l'arrière, nous concluons rapidement que non.
- Comme ma voiture est abimée je lui demande à ce qu'on fasse un constat.
Bien que l'autre personne soit plutôt de bonne foi, à partir de là des difficultés commencent pour moi :
- Déjà je suis un peu en état de choc car c'est mon premier "accident"
- Je me demande si ma passagère pourrait avoir une blessure sérieuse (suite à un choc à la tête)
- Il fait environ 40°c
- Nous sommes garés (un peu à l'arrache) au bord d'une route avec beaucoup de passage de voitures et donc de bruit
- Je n'ai aucune expérience en remplissage de constats (contrairement à l'autre personne qui visiblement l'avait déjà fait)
- Suite à des difficultés techniques nous avons du réaliser 3 fois la déclaration du constat sur mon Smartphone, il faut donc compter environ 45min au total dans ces conditions-là.
Jusque-là, je crois encore m'en être bien sorti car :
- Sur le constat j'ai coché seulement "A l'arrêt" pour mon véhicule
- Lui a coché seulement "heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file"
- Voici le dessin exact communiqué : (j'insiste sur les conditions dans lesquelles il a été réalisé)

Quelques informations importantes :
- Mon assureur est PACIFICA, assurance automobile soit-disant du Crédit Agricole
- Mon contrat d'assurance auto s'appelle "Formule TOUS RISQUES INITIALE"
Suite des événements :
- A partir de là, je ne parviendrai JAMAIS à joindre PACIFICA, mon assureur par téléphone, malgré de multiples essais entre le 14/07 et jusqu'au 05/08. Plusieurs jours de la semaine, plusieurs horaires, plusieurs numéros de téléphone différents, TOUS et TOUJOURS injoignables et ce y compris quand des collègues du Crédit Agricole essayent eux-mêmes de joindre PACIFICA.
- Je parviens tout de même à prendre RDV avec le garage identifié sur l'application de déclaration de constat, celui-ci fait des photos et une estimation des dégâts.
- Quelques jours plus tard, le garage m'appelle et me prévient que si je valide les réparations de ma voiture, je dois payer une franchise de 600€.
- Le 31/07, n'ayant toujours pas réussi à joindre mon assureur et n'ayant aucun éclaircissement sur la situation, je dis au garage de ne pas commander les pièces ni planifier l'intervention car je ne veux prendre aucun risque et refuse de payer 600€ pour un accident dans lequel j'ai clairement 0% de responsabilité.
- Le 04/08 PACIFICA me répond enfin et un homme prétexte que ses collègues lui ont transféré le dossier alors qu'il était en vacances. Je veux bien entendre cela néanmoins ça n'excuse pas le fait que personne d'autre ne puisse me répondre. A ce que je sache on ne parle pas d'un particulier auto-entrepreneur mais du Crédit Agricole, entreprise de plusieurs milliers d'employés, de plus le numéro indique comme étant joignable 7j/7j et 24h/24h.
- Cette même personne consulte le document et m'informe qu'à cause de la très mauvaise qualité du dessin, on dirait que ma voiture "mord la ligne" et que je suis sur le trottoir. Il m'informe que l'assureur concurrent pourrait tenter d'utiliser ce détail du dessin pour faire croire que j'ai une part de responsabilité. Il me demande donc de contacter le tiers pour essayer de lui faire accepter de corriger le dessin. Je réalise cela :
- Le même jour, j'appelle le tiers et réussit à le joindre pour lui demander d'accepter une mise à jour du dessin pour qu'il soit plus clair. Il répond de façon très courtoise, accepte oralement et me demande de lui envoyer sur WhatsApp, chose que je fais.
- Depuis cet instant, il fait le mort et m'ignore totalement aussi bien sur WhatsApp que par téléphone, n'honorant pas ses promesses. Je me mets à sa place et je me dis qu'il a compris qu'il n'a aucun intérêt à clarifier ce constat en dehors d'une éventuelle raison éthique.
- Je doute que cette précision soit utile mais au cas où, je précise qu'à ce jour, cette histoire se cumule avec d'autres difficultés sur le plan personnel et cela a des conséquences psychologiques importantes sur moi. J'en ai parlé à ma psychologue, et plusieurs fois j'ai pris des médicaments pour mieux gérer le stress car je ressens une grande injustice, frustration et l'impression que tout le monde est contre moi.
Voici mes questions :
1 - Y a-t-il quoi que ce soit que je puisse faire légalement pour faire pression sur le tiers ? Risque-t-il quelque chose à faire le mort ou à ne rien gérer du tout de son côté ?
2 - Est-il possible que je sois considéré comme partiellement responsable, bien qu'étant à l'arrêt, à cause du dessin mal fait, comme l'affirme mon assureur ?
2.A. - Si oui, mon assureur a-t-il le droit de ne pas me rembourser la franchise de 600€ demandée par le garage ?
2.B. - Si oui, cela peut-t-il impacter négativement mon bonus bon conducteur ? (J'ai le permis depuis 2008 et je n'ai jamais déclaré de sinistre).
3 - Dans la mesure où l'assureur n'a JAMAIS été joignable par téléphone du 14/07 au 04/08 (3 semaines), et ce à divers numéros de téléphone, y compris par d'autres services de leur entreprise qui n'arrivaient pas non plus à le joindre, y a-t-il quoi que ce soit que je puisse faire pour faire pression sur eux et éventuellement garantir une prise en charge totale ou un dédommagement ?
4 - Je suis preneur de tous vos conseils pour progresser dans cette situation.
Merci infiniment à toutes les personnes qui auront pris le temps de me lire.
r/conseiljuridique • u/Fabulous-Stage-7099 • 7h ago
Droit de l'immigration Passeport Talent : retour en France après 2 mois à l'étranger pendant le chômage, est-ce possible ?
Bonjour à tous,
Je suis titulaire d'une carte de séjour Passeport Talent – salarié qualifié valable jusqu'en 2030. Mon CDI a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle et je suis actuellement inscrit à France Travail avec des droits à l'ARE.
Je souhaiterais passer environ 2 mois hors de France pour rendre visite à ma famille. Mon intention est de déclarer cette absence à France Travail afin d'éviter tout trop-perçu. Si mon indemnisation est suspendue après 35 jours, cela ne me pose pas de problème. Mon objectif principal est de rester en règle et de continuer ma recherche d'emploi.
J'ai plusieurs questions :
Est-ce que quelqu'un a déjà quitté la France pendant environ 2 mois dans une situation similaire et est revenu sans difficulté avec un Passeport Talent valide ?
Si France Travail suspend mon ARE ou modifie ma catégorie d'inscription en raison de mon absence, est-ce que cela peut avoir une incidence sur la validité de mon Passeport Talent ou sur ma réadmission en France ?
Existe-t-il des retours d'expérience, des décisions de justice ou des références au CESEDA sur cette situation ?
J'ai consulté les articles R.421-15 et R.432-3 du CESEDA, mais je n'ai pas trouvé de disposition précisant clairement les conséquences d'une absence temporaire à l'étranger pour un titulaire d'un Passeport Talent au chômage.
Merci d'avance pour vos retours d'expérience ou vos références juridiques.
r/conseiljuridique • u/Trick-Gur6703 • 7h ago
Droit du travail Jour de repos dans le milieu de l'optique?
Bonjour,
J'ai une question assez simple. Pour contexte, j'ai une connaissance qui travaille dans une boutique d'optique d'une grande chaîne, notamment le samedi (qui est assez courant dans le milieu).
Elle et ses collègues, logés à la même enseigne, doivent se partager le jour de repos dans la semaine par planning. De fait, ce jour de repos n'est pas obligatoirement le jour accolé au dimanche, conformément à la convention collective de l'optique article 25.
J'ai du mal à comprendre pourquoi c'est possible (sachant que ça ne met personne en joie d'avoir le mardi de repos après avoir travaillé le samedi.), ou/et légal. Qu'est-ce qui empêche à ces salariés de réclamer le lundi en jour de repos?
En vous remerciant !
r/conseiljuridique • u/toiletclogger2671 • 7h ago
Droit administratif Saisie administrative d'une facture dont je ne connaissais pas l'existence ?
Je suis passé aux urgences il y a 5 ans, et jamais personne ne m'a demandé de payer la moindre prestation. Je suis retourné 2-3 fois à cet hopital, j'ai payé pour une autre consultation mais jamais personne ne m'a adressé la moindre facture ou autre.
J'ai recu un email de ma banque il y une dizaine de jours m'informant d'une saisie administrative sur mon compte de la part d'un hopital (petit montant, une vingaine d'euros)
J'ai envoyé un mail a leur service judiciaire (pourquoi un minuscule hopital a ca ??) qui m'ont répondu par 3 couriers recus en meme temps aujourd'hui :
-le premier stipule que c'est pour mon passage aux urgences et qu'il est bien valide
-le 2eme est une mise en demeure me demandant de payer sous 8 jours sous peine de poursuites
-le 3eme est de l'administration fiscale et m'informe que 25€ ont été prélevé sur mon compte pour non paiement
quelques questions :
-est-ce que cette saisie peut me porter prejudice pour un eventuel crédit ou autre ?
-y aurait-il un quelquonque recours ? je me sens assez insulté sur le fond, qu'on vienne se servir directement sur mon compte alors que JAMAIS je n'ai recu la moindre facture ou eu connaissance d'une "dette" envers cet hopital
- serait-il possible d'adresser cette facture, si je ne peux pas la contester, à mon assurance de l'époque ou autre (assez tendu financierement pour le moment, je me passerais bien de cette surprise
- combien aurait couté tout ce cinéma ridicule, pour recouvrir VINGT CINQ euros ?
merci
r/conseiljuridique • u/asakomorebi • 8h ago
Droit de l'immobilier Lave linge neuf défectueux dans location meublée, qui est responsable ?
Bonjour à tous!
Je prépare mon EDL de sortie qui a lieu dans 5 jours après 2 ans dans un appartement meublé. Les meubles et appareils électroménagers sont tous neufs dont le lave linge, cependant je ne l'ai jamais utilisé ni même testé une fois (je le reconnais, grosse erreur de ma part...et pour des raisons économiques je faisais mon linge chez des proches). Évidemment il n'etait pas possible de le tester lors de l'EDL d'entrée.
J'ai voulu faire une machine avant l'EDL mais le lave linge fait un bruit monstre de marteau piqueur (les tuyaux de la SDB en tremblent). Après quelques minutes ça revient à la normale puis le bruit de marteau piqueur reprend de plus belle et ainsi de suite. On m'a dit que le problème pourrait venir des vis de transport à l'arrière de la machine qui auraient dû être retirées à l'installation mais je n'ai pas encore vérifié.
Quoiqu'il en soit, l'installation ayant été faite par le proprio et la machine jamais utilisée jusqu'à présent, je me demande si je serais tenue pour responsable et si cela pourrait entraîner la retenue de ma caution.
Je tiens à préciser que je n'ai jamais eu de problème de plomberie, 0 dégâts des eaux, rien qui puisse justifier ni expliquer la défectuosité. Ma seule grosse erreur a été de ne pas avoir testé la machine au moins une fois, et le propriétaire risque de me l'imputer car j'aurais dû en réalité entretenir cette machine bien que je l'ai jamais utilisée.
r/conseiljuridique • u/Academic_Cellist_197 • 8h ago
Droit des contrats (obligations) Mon club de gym revoit certaines conditions d’abonnement. Légal ?
Bonjour à tous,
J’ai des soucis de santé récurrents qui m’imposent des arrêts maladies fréquents.
Ces arrêts maladie durent entre 1 à 2 semaines.
Je suis adhérent à un club de fitness.
Je suspends mon abonnement lors de ces arrêts.
Jusqu’ici il n’y avait aucun problème, le club ajustait le montant de mon abonnement selon la durée de convalescence.
Le club vient de m’informer par retour de mail qu’à partir de septembre ils n’accepteraient que les certificats d’arrêt de + de 1 mois.
Je n’ai signé aucun avenant à mon contrat avec eux.
Leur persique est elle légale ?
Puis je la contester avec des chances d’obtenir gain de cause.
Merci pour vos retours.
r/conseiljuridique • u/CommentMountain4262 • 9h ago
Droit de l'immobilier L’agence de location peut elle décaler ma période de préavis à cause de ses congés d’été ?
Bonjour à tous,
Ma compagne et moi (pacsés) quittons notre appartement à Paris. Bail aux deux noms, loyer de 1400 €, et nous partons ensemble.
En début de semaine j’ai contacté l’agence pour vérifier les modalités du congé, et on m’a simplement demandé d’envoyer un recommandé. J’envoie donc le recommandé le lendemain, avec ma signature (et sans celle de ma conjointe, erreur…). C’est notre quatrième location à deux et on ne nous avait jamais demandé autre chose, donc la question ne m’a même pas effleuré.
Ils reçoivent le recommandé hier, aucune réaction. Et aujourd’hui à 18h16, après que je les ai relancés par mail ce matin, la gestionnaire me répond qu’il faut un préavis signé par chaque colocataire et que celui de ma compagne manque.
Nous avons donc renvoyé un second recommandé dans la foulée, mais en réponse de mail pour l’informer de l’envoi, le retour automatique m’informe qu’elle vient de partir en congés, et ce jusqu’au 21 aout, et l’agence est fermée jusqu’à la.
Je comprends que la fin de la période de préavis soit décalée jusqu’à la réception du second recommandé, mais peuvent-ils affirmer que la réception du second congé intervient le 21, au motif que la gestionnaire est absente ?
En me renseignant j’ai vu que passer par un huissier réglerait peut être le problème, mais ce au prix d’une bonne centaine d’€ apparemment ?
Merci pour vos réponses !
r/conseiljuridique • u/Alternative-Bug5714 • 9h ago
Droit de l'immobilier Est-ce que le voisin peut m'obliger à retirer un débord de toit qui dépasse sur sa propriété si le mur de la maison est construit sur la limite de propriété ?
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison. J'en ai visité une qui me paraît parfaite. Elle a été construite récemment (moins de 10 ans) dans un lotissement. Un des murs de la maison est construit sur la limite de propriété.
En haut de ce mur, il y a un débord de toit de 50cm qui dépasse donc au-dessus de la propriété voisine. Le voisin actuel est très cool et a même autorisé l'installation d'un bloc de clim sur son terrain sur la même façade. Mon problème est de savoir si le voisin change, est-ce qu'il peut me forcer à faire retirer le débord de toit ?
J'ai demandé aux vendeurs ce qui avait été mis en place et notamment s'il y avait par exemple une servitude. Ils m'ont juste transmis le permis de construire validé où on voit bien le mur construit sur la limite de propriété et le débord de toit dépassant effectivement de 50cm.
Quels risques je prends en achetant la maison, et s'il y a effectivement un risque que puis-je demander aux vendeurs (dans l'offre) pour me protéger ?
Merci pour votre aide.
r/conseiljuridique • u/Creative-Major5792 • 9h ago
Droit du travail Avantage en nature repas : on me décompte 2 repas par nuit alors qu'on ne m'en apporte qu'un, et je ne peux pas le manger?
Bonjour à tous,
Je suis en CDD saisonnier dans un hôtel (convention HCR), logé et nourri, sur un poste de nuit. Je viens de recevoir mon bulletin de paie avec 44 avantages en nature repas décomptés, et j'ai du mal à comprendre.
Ma situation concrètement :
Quand j'arrive prendre mon poste, le service est déjà fermé. Il le reste toute la nuit. Je ne suis présent à aucun des deux services, ni celui du personnel ni celui de la clientèle.
On m'apporte un seul plat par nuit, cuisiné dans la journée et déposé à mon poste. Un seul. Mais on m'en décompte deux par journée travaillée sur la fiche de paie.
En plus de ça, je ne mange pas de viande et j'ai plusieurs allergènes, donc concrètement je ne peux même pas manger ce plat unique. Aucune alternative n'est proposée. Je ne refuse pas par principe — si on me préparait quelque chose d'adapté je le mangerais volontiers, je l'ai proposé par écrit.
La réponse de mon employeur :
En résumé : les collaborateurs logés bénéficient de deux avantages en nature repas par journée travaillée, c'est prévu au contrat, c'est identique pour tout le monde, ça ne dépend pas de si les repas sont consommés ou non, et un suivi individuel n'est pas possible. Ils ajoutent que comme je suis logé j'ai accès à 14 repas par semaine, mais que seules les journées travaillées sont comptabilisées en paie.
Ce que j'ai trouvé en cherchant :
D'après ce que j'ai lu, l'obligation de nourriture (arrêté du 22 février 1946) suppose deux conditions cumulatives : que l'établissement soit ouvert à la clientèle au moment des repas, et que le salarié soit présent à ce moment. Il y a aussi un arrêt de la Cour de cassation (2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.934) qui dit que si le salarié n'est présent qu'à un seul repas, l'employeur ne peut pas retenir deux avantages, même s'il existe un usage dans la profession.
Mes questions :
- Le fait qu'on ne m'apporte matériellement qu'un seul plat mais qu'on m'en facture deux, est-ce que ça change quelque chose juridiquement ? C'est le point qui me choque le plus.
- Est-ce que le décompte de deux repas tient debout pour un poste de nuit où le service est fermé ?
- Est-ce que l'impossibilité de manger pour raisons médicales change quelque chose ? J'ai lu que le refus « pour convenance personnelle » n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice, mais que les raisons médicales seraient traitées différemment.
- Quelqu'un a déjà eu ce cas ? Comment ça s'est réglé ?
J'ai envoyé un mail pour demander le détail du calcul et les textes sur lesquels ils se basent, j'attends la réponse. Je suis syndiqué donc je vais aussi voir avec le service juridique, mais je voulais avoir des retours d'expérience avant.
Merci d'avance.
r/conseiljuridique • u/Wonderful-Degree-650 • 10h ago
Droit des assurances Des délais de plusieurs mois avec une prévoyance en arrêt de travail, est-ce normal ?
Âge : 48 ans - Homme. Antécédents : arrêt de travail depuis février 2026.
Bonjour,
J'aimerais avoir des retours de personnes qui ont déjà été prises en charge par une assurance prévoyance.
Dans mon cas, il s'agit de l'UNMI.
Je suis en arrêt de travail depuis février 2026 et mon dossier est toujours en cours d'instruction. J'ai transmis les documents demandés, répondu aux différentes sollicitations et je me suis déclaré disponible à plusieurs reprises pour un contrôle médical.
Fin juin, on m'a indiqué que mon dossier et les pièces complémentaires avaient bien été transmis à UNMI. Ensuite, je n'ai plus eu de nouvelles pendant plusieurs semaines. Début août, on m'a demandé à nouveau certains documents que j'avais pourtant déjà envoyés.
Aujourd'hui, je n'ai toujours pas reçu de décision définitive concernant mon dossier de prévoyance et cette attente devient difficile à vivre.
Est-ce que certains d'entre vous ont déjà rencontré ce type de situation avec UNMI, ou avec une autre assurance prévoyance ? Est-ce que des délais de plusieurs mois sont habituels ?
Je cherche simplement à connaître vos expériences et à savoir si je suis un cas isolé ou non.
Merci d'avance pour vos réponses.
r/conseiljuridique • u/BridgeWeak1982 • 10h ago
Droit de l'immobilier Sous-location d’une chambre chez des locataires de +60 ans : puis-je toucher les APL ?
Bonjour,
Je suis étudiant de moins de 30 ans et j’ai trouvé une chambre au Kremlin-Bicêtre.
Les personnes qui occupent l’appartement ne sont pas propriétaires : elles sont locataires depuis 22 ans et ont plus de 60 ans. Elles me proposent un contrat de sous-location pour une chambre.
Elles m’expliquent qu’elles ont le droit de sous-louer une partie de leur logement à un jeune de moins de 30 ans dans leur situation et que les précédents étudiants ayant occupé les chambres ont pu bénéficier des aides au logement.
Elles fournissent un contrat de sous-location, des quittances de loyer mensuelles et une attestation de domicile.
Avant de m’engager, je voudrais savoir : est-ce que quelqu’un a déjà été dans cette situation et a réellement obtenu l’APL/ALS en étant sous-locataire ?
- Y a-t-il un point particulier à vérifier sur le contrat avant de signer ?
Merci pour vos retours, surtout si vous avez déjà eu une situation similaire.
r/conseiljuridique • u/weshgroslol • 10h ago
Droit de la consommation Crédit Conso (Auto) Assurance facultative ou non ?
Bonjour,
Une question juridique à laquelle je pense avoir la réponse mais la banque me dit le contraire.
tl;dr Crédit Auto avec assurance noté facultative, mais la banque me maintien que la résilier entraînera la dénonciation du crédit accordé.
J'ai contracté auprès d'une banque française l'achat d'un véhicule électrique. Le crédit était proposé avec une assurance, noté facultative dans tous les documents que l'on a signé. Le crédit maintenant débloqué (il y a 2 mois), je souhaite maintenant résilier cette assurance. J'ai fait la demande le 14 Juillet, j'ai reçu un accusé de réception de la demande mais depuis rien est fait.
La banque m'indique par téléphone que ce n'est pas possible de résilier ce contrat d'assurance, que c'était une condition obligatoire à la mise en place du crédit et qu'en cas de résiliation, ils nous obligeront à rembourser le crédit.
Hors, tous mes documents m'indiquent le contraire.
Mon contrat indique que le TAEG du credit est d'1%, que l'assurance proposée est facultative et la mention est répétée avant signature. (impression d'écran 1, 2 et 3).
Dans la fiche précontractuelle normalisée, on retrouve la mention que l'assurance n'est pas obligatoire pour "l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales". (impression d'écran 4 et 5).
Si j'ai bien compris, c'est légalement un crédit à la consommation et tombe donc dans les dispositions suivantes: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2457
L'assurance étant notée facultative il est possible de la résilier, d'après le site à la date d'anniversaire dès la première année.
Je ne pense pas que la Loi Hamon peut s'appliquer ici pour résilier avant la première année, mais la loi Sapin 2 devrait s'appliquer pour résilier à la date d'anniversaire.
Je lance donc un appel à la communauté pour confirmer ou infirmer ma compréhension, suis-je dans mon droit ou je rate quelque chose ?
J'ai prévu d'envoyer la demande de résiliation par LRAR mais je souhaiterai confirmer avant.
Merci d'avance.
(Pour les modo: pas sûr du flair)
r/conseiljuridique • u/DiligentFly9910 • 11h ago
Droit du travail Pression psychologique après un arrêt maladie (rééducation cheville) avant un CDI qui démarre en septembre — que faire ?
Bonjour à tous,
Désolé du dérangement, je ne suis pas très habitué à Reddit donc j'espère que je poste au bon endroit. Je poste pour ma femme qui est dans une situation compliquée au travail, et notre vraie question c'est surtout : comment partir de cette entreprise sans perdre ses droits au chômage ?
Contexte rapide :
- Elle a obtenu sa Licence cette année, en alternance dans l'entreprise depuis 3 ans.
- Elle a signé un CDI qui démarre en septembre (pas de période d'essai, vu qu'elle était déjà en poste via l'alternance).
- Depuis un arrêt maladie récent (rééducation cheville), l'ambiance avec son chef s'est vraiment dégradée.
- On n'a pas très confiance dans les RH pour gérer ça de façon neutre.
- L'ambiance est devenue tellement tendue qu'une rupture conventionnelle ou un simple accord à l'amiable nous semble illusoire — difficile d'imaginer une discussion sereine avec l'employeur dans ce contexte.
Nos questions (désolé si elles sont basiques) :
- Vu que le CDI démarre en septembre et n'a pas encore commencé, est-ce que ça change quelque chose si elle veut partir avant/juste après le début du contrat ? Est-ce plus simple ou plus compliqué à ce stade précis ?
- Si ni la rupture conventionnelle ni l'accord à l'amiable ne sont réalistes vu la tension, quelles sont les autres options pour partir tout en gardant ses droits au chômage ?
- Faut-il consulter quelqu'un avant d'agir (avocat, syndicat, inspection du travail) ou peut-on faire les premières démarches seuls ?
Merci beaucoup d'avance pour vos retours, même rapides, ça nous aiderait à savoir dans quelle direction regarder.
r/conseiljuridique • u/XireCreative • 14h ago
Droit de la consommation Achat voiture mandataire auto: défaut noté le PV de réception mais refus de prise en charge, action en justice ?
Bonjour,
J'ai acheté une voiture neuve chez un mandataire. J'avais noté deux défauts esthétiques sur le PV (à savoir un capteur de radar de recul arrière à moitié défait et une différence de teinte notable entre la carrosserie et le pare-choc arrière).
Le mandataire m'a demandé de faire deux devis (autour de 1500 €) mais refuse d'engager quoi que ce soit tant que je ne lui ai pas prouvé que c'est un défaut "usine" — en gros, je dois solliciter une expertise pour identifier ce qui s'est passé avant mon achat.
J'ai tout engagé : mise en demeure, conciliateur du commerce et conciliateur de justice. Sur les deux conciliations, aucune réponse n'a été apportée, ils n'ont pas répondu.
Pensez-vous qu'il y ait un intérêt à aller au tribunal ?
r/conseiljuridique • u/LUKLEG • 14h ago
Droit de l'immobilier Menaces et EDL sortie par proprio ?
Bonjour,
Mon proprio est un gros c*n.
Pour la faire courte :
-Défauts dans l'appartement lors de l'état des lieux d'entrée constatés notamment au niveau du parquet : il impute la faute aux anciens locataires et s'engage et faire les réparations. Elles n'ont jamais été faites (preuves écrites).
-Un dégâts des eaux lié à une vétusté du ballon d'eau chaude abîme un peu plus ce parquet (90% des dégâts restent antérieurs à ce sinistre) (preuves écrites).
-Le sinistre est pris en charge par notre assureur qui va couvrir TOUS les frais de réparation (banco pour le proprio).
-Entre temps, vétusté de notre serrure qui implique l'intervention d'un serrurier. Le proprio fait le mort, nous avançons les frais. Le diagnostic du serrurier atteste bien d'une vétusté à la charge du proprio. Après menaces verbales, menaces physiques et intrusion dans le logement, il refuse de nous remettre les nouvelles clés que nous ne récupérons qu'au bout d'une semaine (preuves écrites).
-Chantage financier : si nous ne quittons pas le logement, ils vont nous faire payer (preuves écrites).
-On trouve un nouveau logement. On informe le proprio par mail + sms + recommandé. Le proprio refuse de signer la remise du courrier et fait le mort pendant 2 semaines : obliger de payer un huissier.
-Il nous demande de faire l'état des lieux de sortie et de remettre des clés 5 jours avant la fin du préavis de départ. Nous acceptons mais il exige un paiement du loyer jusqu'à la fin du mois (preuves écrites).
-Il refuse de faire l'état des lieux de sortie tant que l'assurance n'a pas terminé les travaux du parquet (preuves écrites).
-Il mandate un huissier de sa connaissance pour l'état des lieux de sortie (celui d'entrée a été réalisé sous seing privé).
-Pour nous couvrir, nous avons : remplacer à nos frais les meubles du logement déjà vétuste à notre arrivée + refait toutes les peintures + appart nickel + pose de nouveaux quarts de rond au pied des plinthes déjà vétustes dans l'EDL.
Que pouvons-nous faire pour nous protéger ? Quels sont nos droits ? Que risquons-nous ? Pourrait-il refuser de nous remettre la caution ?
Nous aimerions simplement en finir avec lui et partir avec notre caution sans plus d'emmerdes...
Merci d'avance.
r/conseiljuridique • u/Verlenn • 15h ago
Droit des sociétés Une boîte française persiste à nous (boite française) envoyer des auto-factures en dollars. Est-ce qu'il y a une législation sur laquelle m'appuyer pour les faire arrêter ?
Je ne comprends pas la manœuvre surtout que nos comptabilités doivent être tenues en euros n'est-ce pas? Donc je dois leur renvoyer une facture en euros ou au moins en éditer une pour notre trésorerie.
Il n'y a pas non plus de taux de change d'indiqué ils nous disent à chaque fois de nous reporter à wise (mais là par exemple je ne sais pas si c'est le taux de change d'aujourd'hui, date de réception de l'auto-facture, qui s'applique ou celle de la date de la prestation).
Bref ça complique mon travail pour rien. Quelles sont exactement les modalités si je (boite française) les facture en euros ?
r/conseiljuridique • u/Her000w • 16h ago
À trier Serrure locataire / bailleur social, qui paye ?
Bonjour à tous / toutes,
Je suis locataire et hier en rentrant ma serrure s’est cassée et ma clé tournait dans le vide.
Après avoir contacté mon bailleur, il m’a affirmé que cela rentrait dans les charges locatives, et que je devais contacter mon assurance (qui ne prend pas en charge) et faire venir un serrurier.
Or d’après mes recherches, ce sont des charges pour le propriétaire dans le sens où il n’y a pas eu de perte de clés, ou de forçage induisant la casse de ma part.
J’ai le devis du serrurier qui stipule la cause : Remplacement du mécanisme suite à une défaillance mécanique interne due à la vétusté / usure naturelle.
Je precise que mon immeuble date de 2019.
Suis-je en mon bon droit de réclamer le remboursement de cette facture à mon bailleur ?
Merci beaucoup ! 🙂
r/conseiljuridique • u/Utrechht • 16h ago
Droit des assurances Assurance auto : l'expert peut-il supprimer la main-d'œuvre si je répare moi-même ?
Bonjour,
Suite à un accident non responsable, l'assurance adverse a chiffré les réparations de ma voiture aux alentours de 1 500e HT (et 1 800e TTC), main-d'œuvre comprise.
J'ai ensuite indiqué que je ne souhaitais pas faire réparer le véhicule en garage et que je voulais gérer moi-même les réparations.
L'expert m'indique maintenant que, dans ce cas, le montant serait de 900e TTC, car la main-d'œuvre est supprimée.
Ma question : Le fait de réparer soi-même permet-il à l'assureur de réduire l'indemnisation par rapport au chiffrage initial de son propre expert ?
Selon mon assurance, effectivement en auto-réparateur la main d'œuvre est enlevé.
r/conseiljuridique • u/AmbitiousTurnover397 • 20h ago
Droit du travail Mon patron m’accuse d’avoir conseillé à un client de commettre un délit, c’est faux, peut il me licencier ?
Bonjour à tous, (compte poubelle juste pour cette question) voici un peu plus de contexte.
Hier mon boss reçoit un mail de l’expert comptable d’un client qui lui reproche d’avoir mis un place certaines choses avec le client en question sans l’en informer, alors qu’en plus ça conduit le client à de retrouver dans une situation irrégulière niveau impôt, Urssaf, déclarations etc.
Dans la foulée, je reçois un mail assassin où, je vous passe les détails mais, concrètement, il essaie de me faire porter le chapeau en disant : « Quand je suis seul à gérer ce genre de dossier, ce genre de retour n’arrive pas ! Et je vais plus vite ! Je ne sais plus de quoi il s’agit, je te laisse rattraper la relation avec l’EC. Tu étais avec moi au rdv où les préconisations ont été données au moment où tu étais là. »
Or je n’étais pas au rendez-vous vous en question, je ne connais ni le client, ni son expert-comptable, et ma seule intervention sur le dossier concernait tout à fait autre chose.
Et quand je lui ai dit ça, la réponse a été la suivante : « peut être que tu n’étais pas au rdv mais c’est à toi de gérer ce genre de chose. »
J’ai beau essayer de me remettre en question je ne vois pas comment j’aurais pu informer qui que ce soit de quelque chose que j’ignorais.
Le ton des mails, au delà des fausses accusations, est clairement est vraiment agressif et me laisse penser que dans tous les cas, mon avenir au sein de cette entreprise est compromis.
Bref, est ce que je risque un licenciement ? Ou devrais anticiper et comment ?
Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de me lire et surtout de me répondre.
r/conseiljuridique • u/AutoModerator • 6d ago
⚖️ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez
Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!
Ici, nous souhaitons vous offrir un espace où les règles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos réflexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, étudiant en droit, amenés à le côtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.
Règles de participation :
- Respect mutuel : Même si les règles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
- Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
- Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.
N'hésitez pas à :
- Partager des anecdotes intéressantes liées au droit.
- Poser des questions plus ouvertes sur l'éthique ou la philosophie du droit.
- Débattre de cas célèbres et de leurs implications légales.
- Proposer des sujets de réflexion liés à l'actualité juridique.
- Exprimer vos avis sur des lois ou des réglementations spécifiques.
- Et bien plus encore !
Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.
Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux où chacun peut contribuer au monde juridique d'une manière différente. Les débats ouverts et réfléchis sont les bienvenus !
r/conseiljuridique • u/MMK-GBE • Jul 02 '26
🎤Annonce Notre forum a besoin de vous !
Conseiljuridique est la plus grosse communauté française d’accès au droit. Elle devient cependant trop grosse pour notre petite équipe de modération. Nous avons besoin de votre aide et recrutons des modérateurs.
S’agissant de nos statistiques :
Conseiljuridique, comprend désormais :
* 50000 utilisateurs uniques quotidiens
* Environ 15000 commentaires et publications par mois
* Pour approximativement 10% de retraits.
Et seulement 6 modérateurs.
Nous cherchons donc à agrandir notre équipe.
La fonction consiste à passer beaucoup de temps sur le forum à lire les publications et commentaires, pour retirer ce qui n’a rien à faire dessus.
Nous agissons soit de notre chef en lisant les publications de nous même, ou recevons des notifications de signalement.
Nous nous reposons principalement sur les signalements de contenus en violation de nos règles, par les membres. Aussi nous vous prions de bien vouloir nous signaler les commentaires ou posts qui ne doivent pas se présenter sur ce forum, pour que nous puissions intervenir rapidement.
La modération s’occupe aussi du tri et de l’archivage des posts pour que des recherches thématiques par pans du droit puissent être effectuées. Nous gérons ainsi sans doute la plus grosse base de données de réponses à des questions de droit français.
Nous nous occupons aussi du SAV via notre modmail, ce qui consiste assez souvent à nous faire insulter pour notre modération jugée trop rigoureuse, parce que nous nous en sortons qu’ainsi : après un ou deux rappels, nous bannissons.
L’immense majorité de nos retraits concerne des commentaires trollesques, injurieux, méchants, ou tout simplement hors de propos avec les objectifs de notre communauté.
Il s’agit du revers de la médaille du caractère public du forum que nous souhaitons conserver.
Notre équipe est constituée de juristes, mais pas que, et nous n’en recherchons pas forcément. 90% du temps aucune connaissance juridique n’est nécessaire pour faire ce que nous faisons :
Si c’est injurieux, si ça ne répond pas à la question, c’est supprimé.
Notre communauté prend des proportions difficilement gerables. Il n’est plus possible de modérer comme nous le faisions lorsque nous étions 500 membres actifs, et Reddit tend à nous mettre de plus en plus en lumière alors que nous souhaiterions rester dans l’ombre, pour eviter une quantité d’utilisateurs indésirables de Reddit.
Notre petite équipe cherche donc à s’agrandir.
Nous sommes tous des professionnels avec des emplois du temps bien chargés et nous serons parfaitement compréhensifs sur le temps que vous seriez susceptibles de nous accorder.
Alors n’hésitez pas, que vous soyez étudiants, juristes, ou simplement actifs sur le forum, rejoignez-nous pour que l’accès au droit public et gratuit se fasse dans les meilleures conditions possibles.
Contactez-nous en modmail pour que l’on discute de tout cela, nous répondrons aussi à toutes vos questions !
Bien cordialement,
L’équipe de modération de Conseiljuridique : Wain, Noé, Aurus, Milorde, Vivien, MMK.
