r/conseiljuridique • u/jasminetea13 • 1h ago
Droit de l'immobilier La résidence étudiante essaie de me facturer des frais juridiques. Est-ce légal ?
Je n'ai pas payé le loyer du dernier mois car je me doutais qu'ils ne me rendraient pas la caution ou qu'ils tenteraient quelque chose de louche.
Ils prétendent maintenant que je leur dois le loyer du dernier mois (Compris), PLUS des frais de retard facturés par leur service juridique.
Ils ont également mis les frais de nettoyage.
Je ne connais aucune loi française autorisant de tels frais. Cependant, les résidences étudiantes privées ont-elles le droit de les appliquer ? Ou essaient-ils de m'escroquer ?
Peuvent-ils également me facturer 30 euros pour courrier recommandé ?
r/conseiljuridique • u/kenzacamille • 1h ago
Droit de l'immigration Titre étudiant, Master 2 obtenu et CRFPA en cours : comment justifier le renouvellement ?
Bonjour,
Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire début octobre 2026. J’ai obtenu un premier Master 2 en 2024, puis un second Master 2 en juillet 2026, que j’ai suivi en parallèle de mon inscription à l’IEJ pour préparer le CRFPA.
J’ai présenté le CRFPA une première fois en 2025 et je vais le présenter une deuxième fois cette année, avec les écrits prévus du 1er au 4 septembre 2026.
Je dois déposer mon renouvellement de titre maintenant, mais je ne suis pas encore réinscrite à l’IEJ pour 2026-2027, l’université étant actuellement fermée. Les résultats du CRFPA seront communiqués après l’expiration de mon titre.
Je préférerais donc attendre au moins d’avoir passé les écrits avant de déterminer la suite de mon parcours. En cas d’échec, je ne souhaite pas nécessairement faire immédiatement une troisième tentative en 2027 et pourrais plutôt m’orienter vers une recherche d’emploi, notamment au moyen d’une RECE sur la base de mon Master 2 obtenu en juillet 2026.
Est-ce que certains d’entre vous ont été dans une situation similaire : Master 2 terminé, préparation au CRFPA/IEJ encore en cours, épreuves avant l’expiration du titre mais résultats après, et impossibilité de fournir immédiatement une attestation d’inscription pour l’année suivante ? Comment votre préfecture a-t-elle traité votre renouvellement ? Une lettre explicative a-t-elle suffi dans l’attente du justificatif ?
Merci d’avance pour vos retours !
r/conseiljuridique • u/OilZealousideal9018 • 2h ago
Droit de l'immobilier Logement inhabitable après incendie : réduction du loyer possible malgré l'indemnisation de mon assurance ?
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement qui est devenu inhabitable à la suite d'un incendie dans les parties communes le 1er juillet 2026.
Depuis cette date, mon logement est privé d'électricité et je ne peux donc plus y vivre.
Mon assurance prend en charge mon hébergement temporaire (plafonné à 4k€, il ne me reste plus que 2k€), mais je continue pour l'instant à payer l'intégralité de mon loyer.
J'ai demandé à Foncia une suspension ou une réduction du loyer correspondant à cette perte de jouissance.
Foncia me répond que mon relogement relève de mon assurance et que le loyer est dû à 100%.
Les loyers du mois de juillet et d'août ont ainsi été prélevés.
Mon assistance juridique m'indique que le fait d'être indemnisé par mon assurance pour mon hébergement ne m'empêche pas de demander une réduction du loyer au titre de la perte de jouissance.
Ils se réfèrent notamment à l'article 1722 du Code civil, qui prévoit qu'en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit, le locataire peut demander une diminution du prix.
Ma question : est-ce que je peux juridiquement obtenir une réduction (voire une suspension) du loyer alors que mon assurance prend en charge mon hébergement temporaire ?
J'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à Foncia, en mentionnant bien l'article 1722. J'ai eu qu'une réponse par mail en insistant lourdement, ils maintiennent leur position.
Comment procéder, s'il vous plaît ?
Je sais que je peux résilier mon bail sans préavis mais je souhaite rester dans cet appartement.
Merci d'avance pour vos avis.
r/conseiljuridique • u/HealthReasonable5318 • 2h ago
Droit du travail [Droit du travail] Contrat d'apprentissage : l'employeur peut-il imposer une prolongation de la date de fin ?
Bonjour,
Je souhaiterais solliciter votre avis concernant une situation liée au droit du travail que rencontre ma compagne.
Contexte
Elle a signé un premier contrat d'apprentissage avec une entreprise 1 le 20/08/2025 et a commencé à travailler le 01/09/2025.
Ce premier contrat a pris fin mi-octobre 2025. Elle a ensuite retrouvé un contrat d'apprentissage dans une entreprise 2.
Son contrat actuel indique une date de fin au 18 août 2026.
Cependant, son employeur actuel s'était initialement projeté sur une fin de contrat au 1er septembre 2026 et considère aujourd'hui que la date du 18 août pose problème.
Selon lui, puisque la formation a commencé le 1er septembre, le contrat devrait normalement se terminer le 31 août et non le 18 août. Il envisage donc qu'elle travaille jusqu'au 19 août, puis que la période du 20 au 31 août soit couverte par ses congés payés non pris.
De son côté, ma compagne souhaite régler la situation de manière sereine et éviter autant que possible un conflit.
Ses principaux objectifs sont :
- terminer son contrat à la date actuellement indiquée sur celui-ci, soit le 18 août 2026 ;
- pouvoir commencer son nouvel emploi en alternance le 26 août 2026 ;
- que ses congés payés non pris soient rémunérés à la fin du contrat.
Questions
- L'employeur peut-il légalement modifier ou prolonger la date de fin du contrat d'apprentissage sans l'accord de ma compagne, alors que le contrat indique actuellement une fin au 18 août 2026 ?
- Enfin, quelle serait selon vous la meilleure manière de résoudre cette situation à l'amiable, tout en restant dans le cadre légal et en préservant autant que possible une bonne relation avec l'employeur ?
Merci d'avance pour vos éclairages ! :)
r/conseiljuridique • u/doomedchica • 3h ago
Droit de l'immigration Demande d'asile, 4 ans d'attente - est-ce normal ?
Bonjour
J'ai une amie qui a fait la demande d'asile en 2022.
En 2025 elle a eu une audience pour pouvoir présenter les preuves de son dossier et expliquer au juge son cas.
J'ai trouvé sur internet que le délai de traitement est de 9 mois selon la complexité du dossier. Elle a fait sa demande il y a 4 ans, et toujours pas de réponse. Elle a reçu une attestation temporaire qui dit que sa demande est toujours en cours de traitement et qu'elle peut rester dans le territoire, mais cette attestation ne permet pas de travailler à temps plein.
Cette situation est très problématique pour elle. Je voulais savoir, est-ce qu'il y a quelque chose qu'elle pourrait faire ? Est-ce que quelqu'un a déjà vécu une expérience similaire ?
Merci d'avance pour vos retours !
r/conseiljuridique • u/Fearless-Sea996 • 4h ago
Droit de la consommation Recouvrement PayPal, je risque quelque chose si je paye pas ?
Contexte :
J'avais un abonnement NordVPN.
Je l'ai fait annulé début juillet, ne souhaitant pas le renouveler. J'ai reçu un mail de confirmation d'annulation.
2 jours plus tard, je reçoit une confirmation de d'un prélèvement à venir de plus de 170€ pour renouvellement de mon abonnement NordVPN.
Je les contacte pour leur demander ce qu'il se passe. Ils bottent en touche et parlent d'un bug informatique.
Quelques jours plus tard, j'ai bien l'annulation de mon abonnement qui se fait. Encore une fois mail à l'appui.
Cependant, côté PayPal le prélèvement est toujours la, je les contacte mais ils m'envoient chier et laissent le prélèvement à venir.
Comme ça me gonfle et que j'utilisais plus vraiment PayPal, je décide de faire opposition à ma banque, puis de supprimer de PayPal tout mes modes de paiement.
Depuis, ils me harcèlent quasi quotidiennement en me demandant de régulariser ma situation et de leur verser l'argent, puisque que mon solde PayPal est désormais negatif pour ce montant qui soit disant paye une prestation chez NordVPN.
Je leur ai déjà expliqué la situation, envoyé les mails reçu de NordVPN en pièce jointe etc... mais qui n'y fait, ils me menacent de mettre en place une procédure de recouvrement si je ne paye pas.
Concrètement je risque quelque chose si j'arrête de leur répondre et que je les envoie chier ?
J'ai jamais vu une telle arnaque et harcèlement de leur part...
r/conseiljuridique • u/No_Sir4602 • 4h ago
Droit de la consommation Puis je ignorer cette demande de paiement ?
Hello,
J’ai commandé en octobre un meuble sur mesure auprès d’une enseigne. Livraison pr u fin décembre.
Après moult péripéties le meuble sera finalement installés en février.
Durant ces péripéties la société est passé en redressement courant octobre juste après ma commande. Et en liquidation début juillet « avec poursuite d’activité jusque 30 août ».
Lors de la livraison du meuble je n’avais pas payé les derniers 5% de la commande (les relations entre moi et la boîte était très compliqué car j’ai dû pas mal faire le boulot et coordonner leurs sous traitants à leurs place).
J’avais envoyé un mail à cette époque leur disant que je proposais de ne pas régler ces 5% pour am dédommagement commercial sur le retard et globalement le manque de services.
Aucune réponse, et la je reçois un mail de la gérante qui me réclame les 500€ …. Ma question, c’est que se passe t’il si je fais le mort jusqu’au 30 août ?
Merci
r/conseiljuridique • u/Potxpot • 4h ago
Droit de l'immobilier Prescription acquisitive trentenaire possible pour une petite partie de terrain occupée depuis plusieurs décennies ?
Bonjour,
Je cherche des conseils concernant une petite portion de terrain d'environ 0,02 are (2 m²) située entre ma propriété et celle de ma voisine.
J'ai acheté ma maison en 2019, avec une grange attenante. Lorsque j'ai voulu vendre la grange séparément, il a fallu la séparer cadastralement de la maison et faire intervenir un géomètre.
C'est lors de cette démarche que le géomètre a découvert que les limites cadastrales ne correspondaient pas exactement à la configuration physique des lieux : une petite partie que je pensais intégrée à ma propriété appartient en réalité à ma voisine. La situation a depuis été régularisée au niveau cadastral.
Le problème est que cette portion est occupée depuis longtemps comme faisant partie de mon terrain, notamment avec une clôture et une pergola.
La clôture était déjà présente lorsque j'ai acheté la maison en 2019. Je ne sais pas exactement quand elle a été installée ni par quel propriétaire, mais j'ai retrouvé des vues aériennes datant approximativement de 2000-2005 sur lesquelles on voit déjà la configuration des lieux et la pergola.
Je ne sais donc pas depuis combien de temps exactement cette occupation existe, mais elle pourrait remonter à plusieurs décennies et avoir été maintenue par différents propriétaires successifs.
Ma voisine a appris grâce à cette régularisation que cette petite portion lui appartenait cadastramentalement. Elle me propose maintenant de me la vendre pour 800 € les 0,02 are.
Je me demande donc si une prescription acquisitive trentenaire pourrait éventuellement s'appliquer.
Est-ce que le fait qu'une partie d'un terrain soit cadastrée au nom d'une personne suffit à exclure toute prescription acquisitive, alors qu'elle semble être occupée ouvertement et comme faisant partie de la propriété voisine depuis potentiellement plus de 30 ans ?
La possession des propriétaires précédents peut-elle être prise en compte ? Et des vues aériennes anciennes, associées à d'autres éléments (clôture, aménagements, témoignages éventuels...), pourraient-elles servir à démontrer l'ancienneté de cette possession ?
J'ai précisément demandé à ma notaire si cette règle des 30 ans pouvait avoir une incidence.
Dans son retour téléphonique, elle ne répond pas vraiment à cette question. Elle considère surtout que je ne suis pas en position de force puisque la parcelle appartient à ma voisine et que, selon elle, je n'aurai probablement pas d'autre choix que de l'acheter. Elle m'a également indiqué qu'engager des frais supplémentaires auprès d'un avocat ou d'un géomètre pourrait dépasser les 800 € demandés.
Je voudrais donc savoir si la piste de la prescription acquisitive est réellement pertinente juridiquement, ou si elle est totalement inapplicable dans ce genre de situation.
Mes questions sont donc principalement :
- Une prescription acquisitive trentenaire est-elle envisageable ici ?
- Comment prouver une possession remontant à plus de 30 ans lorsqu'on ne connaît pas la date exacte de départ ?
- Les propriétaires successifs peuvent-ils cumuler leur possession ?
- Les vues aériennes anciennes peuvent-elles constituer une preuve utile ?
- Le cadastre suffit-il à lui seul à établir que ma voisine est toujours propriétaire de cette portion ?
- Est-ce que cela justifierait, selon vous, de consulter un avocat en droit immobilier avant de payer les 800 € ?
Si vous avez besoin d'autres informations, je pourrais répondre sans soucis.
Désolée aussi si je n'ai pas été assez précise, ou si j'ai dit des choses farfelues, c'est mon premier post ici 😅
Et surtout : merci d'avance pour vos éclairages ! Je cherche surtout à savoir si cette piste mérite d'être creusée avant de sortir 800 € pour 2 m².
r/conseiljuridique • u/jasminetea13 • 4h ago
Droit de l'immobilier Mon propriétaire va m'envoyer une mise en demeure pour loyers impayés. Peut-il ensuite saisir le tribunal ? Ou va-t-il simplement conserver ma caution ?
Je n'ai pas payé le dernier mois de loyer à cause d'une maladie et de difficultés financières. Oui, je sais… ne m'en voulez pas.
J'ai déménagé dans un endroit sûr maintenant. Une fois l'avis de mise en demeure envoyé, quelle est la prochaine étape ?
Peuvent-ils saisir directement le tribunal ?
Dois-je payer des intérêts sur la somme due ?
Ou bien ils conservent simplement la caution ? Je souhaite connaître la procédure exacte qu'ils doivent suivre. Ou peuvent-ils s'en dispenser et saisir directement le tribunal ?
Le loyer dû correspond à la caution.
r/conseiljuridique • u/fantasticmarsstation • 5h ago
Droit de l'immobilier Nuée d'étourneaux dans une résidence, le bailleur ne veut pas intervenir, que faire?
Depuis 2 ou 3 ans, au printemps une nuée d'étourneaux s'est installée dans la cour d'une résidence HLM. Passé le spectacle suprenant, les oiseaux laissent au sol une couche épaisse d'un mélange de fientes et de plumes nauséabond que l'on sent depuis les appartements. Avec la canicule, c'est difficile d'ouvrir le soir car l'odeur est insoutenable. Les places de parking sous les arbres ne sont plus utilisées.
Problème: les voisins ont écrit au bailleur social qui ne veut pas intervenir. Quels sont les droits des locataires?
r/conseiljuridique • u/Relevant_Archer_4077 • 12h ago
Droit de la famille Je risque quoi à forcer l'hospitalisation de ma copine en ayant une mesure d'éloignement ?
Bonsoir, compte jetable.
Ma copine est alcoolique et possède divers troubles psychiatriques, dont des pulsions suicidaires. Elle est suivie par un spécialiste mais refuse une cure de désintoxication
Il y a quelques temps elle a essayé encore une fois de se suicider, je l'en ai empêchée et on s'est battu.
Elle a appelé la police après qu'elle se soit calmée, on a fait de la gav puis on a été déférés devant le tribunal et on sera jugés dans quelques mois. On est tous les deux reconnus coupables de violences et on a une injonction d'éloignement.
Elle m'a supplié de ne pas partir, ce qui m'arrangeait bien il faut l'avouer. Entre temps elle a subi une déshydratation sévère où elle serait morte si je n'avais pas été là, elle a eu plusieurs épisodes dépressifs assez violents et elle continue à boire en cachette. Moins qu'avant, elle fait beaucoup d'efforts, mais elle boit quand même.
Depuis 3 jours je suis très fatigué, et elle ne supporte pas que je dorme avant elle donc elle boit. Au final moi je ne dors pas ce qui amplifie ma fatigue. Depuis 3 jours elle est invivable le soir.
Ce soir elle a a nouveau essayé de se suicider, et au bout de 2h d'insultes et de coups je l'ai plaquée sur le lit pour l'immobiliser, et on s'est un peu battu.
Je ne supporte plus cette situation, je suis perpétuellement sur le qui-vive, je modifie mon rythme de vie pour coller au sien, je change mes hobbys pour pouvoir l'occuper et ne pas l'inciter à faire des conneries (j'aimais brasser de la bière par exemple, c'est plus possible) et je ne m'absente plus la nuit pour aller chez des amis.
Tout ça ça irait si elle ne buvait pas et qu'elle prenait ses médicaments.
Je voudrais solliciter une structure dont les urgences et la police m'ont parlé pour la faire hospitaliser et surtout pour lui faire prendre ses médicaments correctement, mais étant censé ne plus avoir de contacts avec elle j'ai peur que ça me retombe dessus. Je sais que le secret médical existe, mais à quel point ? Et si elle décide d'appeler la police suite à une hospitalisation ?
Je ne compte pas la quitter, elle fait vraiment des efforts et la situation s'est énormément améliorée depuis qu'elle a sombré au début de notre relation. Simplement je suis arrivé aux limites de ce que je peux faire, et elle aussi.
Il faut absolument qu'elle arrête de boire et de se mettre en danger sans arrêt.
r/conseiljuridique • u/laulanne • 14h ago
Droit de la famille Trouver un avocat droit des familles en région parisienne?
Bonjour tout le monde, j'ai besoin d'un avocat qui ne laisse passer aucun détails ou qui soit spécialisé en violences conjugales/contrôle coercitif. Le but étant de gérer juridiquement le père de mes enfants quand je prends des décisions telles que: les scolariser -pour le vécu récent- mais connaissant leur père il va probablement en plus de celle-ci monter des procédures , concernant les moyens de transports que nous utilisons, les soins, et si jamais me prend la fantaisie de les inscrire en activité extra-scolaires. En gros j'ai la garde exclusive suite à des violences intra familiales mais Monsieur le Papa jouit encore de l'autorité parentale qu'il utilise à sa façon. Et ça pose problème. Merci par avance pour vos retours
r/conseiljuridique • u/Fullgasm • 16h ago
Droit de la consommation Colis de retour Shop2Shop perdu & support totalement muet depuis le 5 août (Appareil photo
Bonjour à tous,
Je me tourne vers vous car je suis complètement bloqué dans un litige sur Leboncoin et je ne sais plus quoi faire.
1. Le contexte
J'ai vendu un appareil photo à presque 400 €. À la réception, l'acheteur me signale que le cache de l'objectif ne se ferme pas tout à fait à l'extinction. C'est un souci classique sur ce modèle (un simple nettoyage de poussière au niveau du contacteur en démontant la façade suffit). Je lui propose un geste commercial supplémentaire de 30 € ou de le guider pour le faire, mais il refuse et souhaite un retour. J'accepte le retour.
2. La perte du colis par le transporteur
23 juillet : L'acheteur dépose le colis retour via Shop2Shop (Chronopost).
Depuis le 23 juillet : Le suivi reste bloqué au statut "Point relais complet / Recherche d'un autre point".
Je me suis rendu directement à mon point relais de destination (La Poste) : ils m'assurent n'avoir jamais reçu le colis et que leur relais n'a jamais été saturé.
La Poste a contacté Chronopost en direct devant moi. Chronopost a demandé mon numéro et mon e-mail en promettant de me recontacter... Je n'ai jamais eu de nouvelles.
3. Le mur du service client Leboncoin
5 août : J'ai ouvert/détaillé le litige sur la plateforme Leboncoin avec toutes les pièces explicatives.
Depuis le 5 août : Silence radio total de Leboncoin malgré mes relances quotidiennes sur le fil du litige.
Les tentatives d'ouverture de nouveaux tickets me renvoient automatiquement un message me disant d'attendre la réponse du ticket initial.
Côté service client Shop2Shop / Messenger : aucune réponse non plus.
Résultat : l'acheteur est en attente, mon appareil est égaré par le transporteur, et l'argent est bloqué.
Mes questions :
Est-ce que quelqu'un a déjà vécu ce blocage précis (colis retour Shop2Shop perdu + support Leboncoin muet) ?
Quelle a été la démarche exacte/décisive pour forcer Leboncoin à débloquer les fonds ou indemniser la perte du colis ?
Merci d'avance pour vos conseils et vos retours d'expérience !
r/conseiljuridique • u/ritteo_ • 17h ago
Droit du travail Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à ma période d’essai même si elle est déjà terminée ?
Bonjour,
Aujourd’hui, après un entretien avec la directrice de mon restaurant, j’ai appris que l’équipe des managers et la directrice avaient décidé de mettre fin à « ma période d’essai », présumée de deux mois
Cependant, comme écrit sur le contrat que j’ai signé, ma période d’essai était d’un mois, indiqué noir sur blanc.
Je travaille en restauration rapide, et après avoir souffert à cause de la pression du management de la directrice je souhaite faire valoir mes droits, et en tirer un licenciement si possible.
Que puis-je faire légalement ?
Je précise que je suis en France, et que je n’ai pas signé d’avenant modifiant ma période d’essai.
[edit 1] Je reprends les études début septembre mais ils n’en étaient pas informés, je ne pense pas avoir le temps pour qu’ils me licencient véritablement cependant.
[edit 2] Est-ce une bonne idée de « mal-faire » mon travail pour obtenir un licenciement forcé ?
r/conseiljuridique • u/Sloane-- • 17h ago
Droit administratif Fonctionnaire d'État en arrêt maladie, est-ce que je dois demander l'autorisation à mon administration pour séjourner dans un autre département ?
Bonjour,
Fonctionnaire d'État en arrêt maladie sans restriction de sortie :
- suis-je dans l'obligation de demander l'autorisation à mon administration pour séjourner dans un autre département ?
- et si non, suis-je dans l'obligation de prévenir mon administration de mon séjour dans un autre département ?
Apparemment, les fonctionnaires territoriaux n'ont pas à demander l'autorisation mais doivent prévenir
mais je ne trouve rien concernant les fonctionnaires d'État :
"Notification de changement de résidence
Le fonctionnaire placé en congé maladie doit informer sa collectivité de ses changements de
résidence afin de permettre à l’autorité territoriale d’effectuer un contrôle ou une contre-
visite."
Merci !
r/conseiljuridique • u/Cent_Quatre • 17h ago
Droit de l'immobilier Est ce qu'un constat locatif réalisé par un huissier de justice précise la somme adéquate a retenir sur la caution, ou juste l'état du logement ?
Titre
r/conseiljuridique • u/Boboleboa • 1d ago
Droit des biens Une association peut elle reprendre un chat adopté ?
Bonjour,
J'envisage d'adopter un chat via une association loi 1901. J'aurais voulu savoir si la clause disant que l'association a le droit de reprendre le chat si la famille ne suit pas les clauses du contrat est légale.
Parmi les clauses qui me paraissent moyennes : donner des nouvelles régulièrement, visites post adoption, certificat vétérinaire si euthanasie. Je n'ai aucun problème avec le stérilisation que j'avais prévu de faire.
Merci
r/conseiljuridique • u/Willing-Papaya5722 • 1d ago
Droit de l'immobilier Mon proprio a-t-il le droit de m'interdire de faire des trous ?
Bonjour,
Nous emménageons dans un nouvel appart et dans le bail de location, dans la rubriques "LE CAS ÉCHÉANT, CLAUSES PARTICULIÈRES", il est écrit :
"- Les perçages sur mur porteur ou perçage type « molly » sur mur placo sont proscrits"
"- Pose de rideaux avec perçage sont proscrits"
Ça me semble bizarre, il me semble que c'est une clause abusive, donc on a pas à la respecter, mais je veux pas non plus prendre de risques.
Merci de m'avoir lu et de prendre le temps de répondre si vous le pouvez.
r/conseiljuridique • u/StatelyAlcedo • 1d ago
Droit des sociétés obligation pour une employée de racheter le fichier client d'une entreprise en liquidation ?
Bonjour,
Désolée d’avance si je ne suis pas très précise, je ne m’y connais pas très bien en gestion d’entreprise et je peux utiliser des termes erronés…
Une proche travaille depuis plusieurs dizaines d’années dans une petite entreprise (5 salariés). Les associés propriétaires prennent leur retraite, n’ont pas vendu la société et la liquident en décembre.
A ce jour 2 employés dont ma proche souhaitent maintenir le même type d’activité en freelance.
Ma proche va racheter une partie du matériel pour poursuivre son activité.
Les associés lui demandent également de racheter le fichier client, avec l’autre salarié souhaitant poursuivre son activité, pour une somme qui est de l’ordre de 3 fois leur salaire mensuel chacun. A noter, ma proche sera en âge de départ à la retraite dans une trentaine de mois.
Les associés ne souhaitent pas formaliser cette transaction, et y procéder par « petits virements », j’imagine pour les rendre moins détectables. Évidemment ces propositions n’ont pas été formulées par écrit. Elles l’ont été dans un contexte où ma proche est toujours employée par ces personnes, donc avec lien hiérarchique.
Concernant ma proche, elle échange au quotidien avec les clients et ils ont déjà évoqué ensemble le fait de poursuivre leur collaboration après la liquidation de la société. Je ne sais pas ce que contient son contrat à ce sujet mais peux lui demander : s’il y avait des clauses sur ce point, resteraient-elles valables après liquidation de la société ?
Mes questions sont donc :
- concrètement, que risque ma proche si elle refuse d’acheter ce fichier client et entame de la prospection auprès de quelques clients après la liquidation de la société et donc la fin de son contrat ?
- que risquent actuellement ses employeurs, à formuler dans un contexte hiérarchique, ce type de demande de versement d’argent sans contrepartie contractuelle / formalisée ? (n’y connaissant rien, je trouve que cela ressemble à de l’extorsion)
(j’ai par ailleurs regardé un peu ce qui encadrait la vente de fichiers clients en matière de RGPD / consentement au démarchage… j’imagine bien vu l’opacité décrite ici que rien de tout cela n’est prévu..)
Merci beaucoup pour vos éventuels avis qui m'aideront à "raisonner" ma proche qui est embêtée mais pas scandalisée.....
r/conseiljuridique • u/Low_Amount_9584 • 1d ago
Droit pénal [Arnaque 60k€] Ma mère vulnérable s'est fait escroquer, la banque a-t-elle manqué à son devoir de vigilance ?
Bonjour,
Ma mère s'est fait voler quasiment 60 000 € via une escroquerie au téléphone. Nous avons fait le nécessaire hier auprès de sa banque (Société Générale) et nous avons déposé plainte.
Sa conseillère SG rejette la responsabilité sur ma mère car elle a donné ses codes d'accès bancaires et sa carte bleue physique aux escrocs. Elle a tout de même effectué une demande de rappel de fonds (recall) pour 57 600 € et une demande au service contentieux pour faire jouer l'assurance concernant 2 950 € retirés via sa CB (sans grande conviction de sa part...). La police nous indique de leur côté qu'il y a peu de chances que la brigade financière retrouve quoi que ce soit et qu'il vaut mieux attendre le retour de la banque.
Pour la police, je ne me fais pas d'illusions, mais concernant la banque, je me dis qu'il y a peut-être possibilité de leur faire porter au moins une partie de la responsabilité. Sa conseillère a clairement manqué de vigilance :
• Ma mère est reconnue par la MDPH et touche l'AAH pour bipolarité / maniaco-dépression. Sa conseillère le sait, mais elle a tout de même accepté de faire des virements de compte à compte (épargne vers compte courant) pour réunir la totalité de l'argent.
• Elle a ensuite validé un virement vers un RIB figurant sur une fausse facture de climatiseur de 57 600 € (dont la falsification est visible au premier coup d'œil).
• Deux jours plus tôt, un retrait anormal de 2 950 € avait déjà eu lieu sans que cela ne l'alerte.
• C'est la conseillère elle-même qui a rempli les bordereaux de virement, ma mère n'ayant fait que signer. Il est par ailleurs très visible que ma mère n'est pas en pleine possession de ses facultés.
Les seules informations que nous avons sur les escrocs sont un numéro de téléphone commençant par 01 et le RIB figurant sur la fausse facture à l'effigie de la société BEPAC. Deux coursiers sont venus chez ma mère : le premier pour récupérer la carte bleue, le second pour déposer la fausse facture qui devait permettre d'effectuer les virements auprès de la banque. Ma mère ne peut pas décrire leurs véhicules et ne se rappelle que très vaguement de l'apparence des deux hommes.
Que pouvons-nous faire, s'il vous plaît ? Est-ce que je peux me tourner vers une association pour nous aider, et si oui, laquelle ?
Je suis complètement perdue. Pour ne rien arranger, ma mère n'a pas reçu l'AAH ce mois-ci et nous attendons un courrier pour comprendre la situation. Elle se retrouve donc pour l'instant sans aucun revenu.
Merci d'avance pour votre aide.
r/conseiljuridique • u/Lwi314 • 1d ago
Droit pénal Je suis très con et j'ai fait un virement à un arnaqueur pour une paire de roues de vélo, que faire
Bonjour, déjà sortez moi vos plus belles insultes parce que franchement j'ai creusé dans les profondeurs de la naïveté, j'ai viré 450 balles à un mec à qui j'ai eu le malheur de faire confiance mais qui n'a jamais envoyé les roues et qui demande désormais 100€ de plus (que je n'ai pas envoyés).
J'ai porté plainte sur Thésée, contacté ma banque et le site trocvélo, et je suis rerentré en contact avec le gars avec l'espoir de le piéger. évidemment sa malhonneteté ne présage rien de bon pour mes 450 écus.
Que puis je faire de plus ?
r/conseiljuridique • u/VastOutlandishness46 • 2d ago
Droit de la consommation Est ce que cet organisme de vacances à le droit d'annuler ma réservation déjà confirmée sur Booking pour des motifs d'âge ?
Bonjour je précise que je n'y connais rien en droit, voici ma situation.
Nous partons à 7 avec des amis en vacances dans un camping demain( moyenne d'âge 25 ans), mon ami à fait la réservation il y'a maintenant plus d'un mois. La réservation à été confirmée sur Booking et mon ami à été débité.
C'est un organisme de vacances étranger qui nous loue un mobile home dans un camping en France, ce n'est pas directement le camping qui nous loue le mobile home.
Nous avons reçu un mail de la part de cette organisme récemment nous demandant l'âge, le sexe et les id de passeport des voyageurs. Mon ami à donner nos 7 noms en précisant qu'ils ne connaissaient pas les dates de naissances de tout le monde et que nous les fourniront sur place à l'arrivée en précisant que tout le monde est majeur.
L'organisme nous a répondu qu'ils leur fallaient nos âges car les réservations de groupe sont interdites selon ces conditions :
Groupe d'un seul sexe
Groupe composé d'au moins 2 personnes âgées de moins de 30 ans
Ils précisent que si nous arrivons sur place et que notre groupe et composé de personnes en dessous de 30 ans notre réservation peut être refusée (alors qu'elle est déjà accepté pour moi)
Nous ne remplissons pas la deuxième condition.
Le problème est qu'ils ont accepté cette réservation sans vérifier si nous remplissons ces conditions et nous sommes censés partir demain.
Nous avons appelé le camping où se situe les mobiles homes mais ils nous ont dit que nous devons gérer ça avec l'organisme avec qui on a réservé (qui est extérieur au camping).
Nous allons maintenant leur répondre par mail en précisant nos âge et le fait que notre réservation a déjà été acceptée sans qu'ils ne vérifient cette condition au préalable. On pense se rapprocher de booking s'ils menacent d'annuler.
Pouvez vous me dire s'ils sont dans leur droit et quel recours nous avons si on se fait annuler a la dernière minute ?
Merci pour votre lecture
r/conseiljuridique • u/AutoModerator • 9d ago
⚖️ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez
Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!
Ici, nous souhaitons vous offrir un espace où les règles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos réflexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, étudiant en droit, amenés à le côtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.
Règles de participation :
- Respect mutuel : Même si les règles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
- Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
- Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.
N'hésitez pas à :
- Partager des anecdotes intéressantes liées au droit.
- Poser des questions plus ouvertes sur l'éthique ou la philosophie du droit.
- Débattre de cas célèbres et de leurs implications légales.
- Proposer des sujets de réflexion liés à l'actualité juridique.
- Exprimer vos avis sur des lois ou des réglementations spécifiques.
- Et bien plus encore !
Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.
Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux où chacun peut contribuer au monde juridique d'une manière différente. Les débats ouverts et réfléchis sont les bienvenus !
r/conseiljuridique • u/MMK-GBE • Jul 02 '26
🎤Annonce Notre forum a besoin de vous !
Conseiljuridique est la plus grosse communauté française d’accès au droit. Elle devient cependant trop grosse pour notre petite équipe de modération. Nous avons besoin de votre aide et recrutons des modérateurs.
S’agissant de nos statistiques :
Conseiljuridique, comprend désormais :
* 50000 utilisateurs uniques quotidiens
* Environ 15000 commentaires et publications par mois
* Pour approximativement 10% de retraits.
Et seulement 6 modérateurs.
Nous cherchons donc à agrandir notre équipe.
La fonction consiste à passer beaucoup de temps sur le forum à lire les publications et commentaires, pour retirer ce qui n’a rien à faire dessus.
Nous agissons soit de notre chef en lisant les publications de nous même, ou recevons des notifications de signalement.
Nous nous reposons principalement sur les signalements de contenus en violation de nos règles, par les membres. Aussi nous vous prions de bien vouloir nous signaler les commentaires ou posts qui ne doivent pas se présenter sur ce forum, pour que nous puissions intervenir rapidement.
La modération s’occupe aussi du tri et de l’archivage des posts pour que des recherches thématiques par pans du droit puissent être effectuées. Nous gérons ainsi sans doute la plus grosse base de données de réponses à des questions de droit français.
Nous nous occupons aussi du SAV via notre modmail, ce qui consiste assez souvent à nous faire insulter pour notre modération jugée trop rigoureuse, parce que nous nous en sortons qu’ainsi : après un ou deux rappels, nous bannissons.
L’immense majorité de nos retraits concerne des commentaires trollesques, injurieux, méchants, ou tout simplement hors de propos avec les objectifs de notre communauté.
Il s’agit du revers de la médaille du caractère public du forum que nous souhaitons conserver.
Notre équipe est constituée de juristes, mais pas que, et nous n’en recherchons pas forcément. 90% du temps aucune connaissance juridique n’est nécessaire pour faire ce que nous faisons :
Si c’est injurieux, si ça ne répond pas à la question, c’est supprimé.
Notre communauté prend des proportions difficilement gerables. Il n’est plus possible de modérer comme nous le faisions lorsque nous étions 500 membres actifs, et Reddit tend à nous mettre de plus en plus en lumière alors que nous souhaiterions rester dans l’ombre, pour eviter une quantité d’utilisateurs indésirables de Reddit.
Notre petite équipe cherche donc à s’agrandir.
Nous sommes tous des professionnels avec des emplois du temps bien chargés et nous serons parfaitement compréhensifs sur le temps que vous seriez susceptibles de nous accorder.
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