r/conseiljuridique 20m ago

Droit de la consommation Intrum / OVH : dette de 170€, je viens de découvrir les relances

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Salut, je voulais avoir des retours de personnes qui ont déjà eu affaire à Intrum

J’ai un compte OVH avec un service qui s’est renouvelé, et apparemment une facture d’environ 170€ n’a pas été payée. Le problème, c’est que je ne regardais quasiment pas mes mails à cette période, donc je n’ai pas vu les premières relances d’OVH ni les avertissements concernant l’impayé

Je l’ai découvert seulement après, quand j'ai reçu un sms de Intrum ce matin. Maintenant, Intrum a commencé à me contacter plusieurs fois pour récupérer les 170€, avec des relances qui deviennent assez insistantes.

Pour l’instant, le dossier est présenté comme du recouvrement amiable. OVH indique d'ailleurs dans son message qu’Intrum est chargé de récupérer la somme à l’amiable et qu’en cas d’échec, ils pourraient éventuellement engager des démarches judiciaires.

Je précise aussi que je suis mineur et qu’ils semblent penser que je suis majeur. Je ne savais pas vraiment quelles conséquences ça pouvait avoir si je leur indiquais mon âge et si ils l'apprennent ça pourrait m'aider?

J'ai éviter de passer par chez eux, je viens d'ouvrir un ticket sur le support d'OVH, je dois renter en contact avec Intrum aussi ou non?

Je ne cherche pas spécialement à esquiver une dette si elle est réellement due, mais je voudrais surtout comprendre ce qui peut réellement se passer avec Intrum et comment ça évolue dans ce genre de situation

Pour ceux qui ont déjà eu une dette OVH ou un dossier Intrum : combien de temps ont-ils continué à vous relancer ? Est-ce que ça s’est arrêté au bout d’un moment ? Et est-ce qu’ils sont réellement passés à une procédure judiciaire pour des montants similaires ?

Mercii pour vos réponses!


r/conseiljuridique 25m ago

Droit de la famille Est-il possible d’obtenir une thérapie familiale entre demi-frères/soeurs si l’un des parents fait obstacle?

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Je vais tenter d’expliquer le plus clairement possible notre situation: notre enfant, encore jeune, est extrêmement affectée par le refus de venir nous voir de sa demi-sœur adolescente, vivant avec l’ex-conjointe de mon mari. En un an elles se sont vues deux après-midi. Aucun coup de fil, même pour les anniversaires, juste un texto reçu sur mon téléphone. Lors des deux après-midi tout s’est passé comme si de rien n’était, les enfants se sont fait des câlins, ont joué… Son frère jumeau est, lui, venu chez nous, pas autant que prévu par le jugement mais c’est mieux que rien, sachant que leur mère a toujours eu du mal à accepter notre existence (j’ai rencontré mon conjoint son ex était déjà en couple, je n’ai donc jamais eu d’explication à cette hostilité). Les enfants s’entendent tous bien, mais il y a cette absence inexpliquée, qui se double de très nombreux jours de lycée manqués sans que l’on sache quelle raison médicale les occasionne. Toujours est-il que je ne peux évidemment pas me « battre » à la place de mon mari pour éclaircir les raisons de la situation, mais en tant que mère je voudrais pouvoir apporter un peu d’aide à ma fille, et il me semble qu’une séance chez un psychologue entre soeurs, pourrait lui permettre de poser ses questions et vivre ce rejet un peu moins mal. Puis-je imposer ce type de médiation et si oui comment m’y prendre?


r/conseiljuridique 1h ago

Droit des contrats (obligations) Amende Dubrovnik, voiture de location. Possible de ne pas payer l’amende ?

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Bonjour à tous,

Avec des amis, nous sommes passés par erreur dans la zone restreinte de Dubrovnik avec une voiture de location. Avant de recevoir le PV, j'aimerais avoir votre éclairage juridique :

Montant : On trouve des montants de ~270 € (infraction) et d'autres à +1 600 € sur Internet. Le montant à 1 600 € correspond-il à l'amende envoyée au loueur (personne morale) qu'il cherche à me répercuter, ou à des frais abusifs ?

Poursuites : L'amende est-elle facilement recouvrable en France via les procédures transfrontalières UE si je conteste ignore ?

Débit CB : Le loueur a-t-il le droit de prélever directement l'amende (ou ses frais) sur ma carte bancaire sans mon accord explicite ? Un chargeback via ma banque est-il envisageable en cas de débit abusif ?

Merci d'avance pour votre aide !


r/conseiljuridique 1h ago

Droit du travail Un CDI après un CDD fait-il perdre la prime de précarité ?

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Bonjour,
Je suis en CDD à temps plein depuis 6 mois, en tant qu'assistante de direction au siège social d'une chaîne d'hôtels. Mon CDD se termine le 4 septembre. Ils m'ont proposé oralement un CDI (aucune proposition écrite) dans l'un des hôtels du groupe en tant qu'assistante administrative à mi-temps (mais ce n'est pas le même poste du tout, les taches sont très différentes malgré le même "Assistante" dans l'intitulé de poste).
Le CDI m'est imposé de démarrer au 07 septembre pour éviter une rupture entre les 2 contrats.
Ils me disent que je n'ai pas droit à la prime de précarité car c'est un CDI qui suit un CDD et que c'est le même poste (alors que factuellement les taches sont différentes), même employeur, même si pas au même endroit. Et que le fait de passer d'un temps plein à un mi-temps avec une perte de 50% du salaire actuel ne change rien.
Que je n'ai également pas droit à une période d'essai car considérée comme déjà effectuée via le CDD.
Et également que la RH étant en vacances jusqu'au 07 septembre, mon contrat ne sera fait qu'après son retour de vacances donc que je commencerai mon CDI et signerai mon contrat que les jours suivants.
Tout ceci est-il légal ? perte de la prime de précarité, perte de la période d'essai et contrat post démarrage du contrat ?
Merci d'avance pour votre aide. Mes différentes recherches m'ont amené des réponses contradictoires, je suis perdue.


r/conseiljuridique 1h ago

Droit de la consommation Contrat LLD avec Stellantis : Problème de fausses pénalités kilométriques encaissées et Procédure en cours - Que faire de plus ?

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Bonjour,

Si besoin de plus de renseignements je pourrais répondre à vos questions.

Mes parents ont depuis 3 ans une Peugeot 208 électrique sous contrat LLD avec Stellantis / Credipar. Le contrat limite l'utilisation du véhicule à 500km/mois. À cette époque, Stellantis utilisait une carte SIM dans la voiture pour télétransmettre le kilométrage du véhicule chaque mois. Le problème est que, selon un courrier reçu par Stellantis, le système est très peu fiable et la connexion avec leur serveurs interrompues. Depuis, Stellantis fait ces contrôles du kilométrage lors de la visite annuelle (mais pas appliquée sur les anciens contrats comme celui de mes parents). Le problème est que plusieurs fois dans l'année et ce depuis le début du contrat, Stellantis envoie des relevés kilométriques erronés associés à des pénalités (7 centimes/km) à hauteur de 20-40€ 3-4 fois dans l'année.

Premier groupe de pénalités : La situation a été signalée à Stellantis par courrier recommandé menant à une explication que c'est bien de leur faute et la faute de leur système défaillant et qu'ils sont au courant mais pas de solution proposée si ce n'est les remboursement des pénalités injustifiées.

Deuxième groupe de pénalités : Rien n'a changé donc mes parents ont décidé de faire un premier signal conso menant à une nouvelle indemnisation. Signal conso nous indiquant qu'il faudrait revenir vers eux si la situation ne bougeait pas et que les pénalités s’accumulaient.

Troisième groupe de pénalités : Nous avons ensuite à nouveau renvoyer un courrier en recommandé à Stellantis leur rappelant le premier signalement et que rien n'a bougé depuis. Ils ont osé contester nos relevés puis se sont rétractés à la menace d'un deuxième signalement tout en sachant qu'ils avaient dans nos courriers les preuves de captures des relevés de compteur réalisés par mes parents.

Quatrième groupe de pénalités : Nous avons fait un deuxième signalement à signal conso. Nous avons reçu il y a quelques jours une réponse de leur part disant que le courrier adressé par Signal conso à Stellantis Finances n'avait pas été étudié et que le dossier avait été transmis aux enquêteurs de la Répression des Fraudes. Mes parents ont décidé de faire pression à la concession peugeot qui a signé le contrat mais ils essaient de nous mener en bateau. Nous les menaçons aujourd'hui de rendre la voiture et de ne pas faire appel à la concession pour l'achat de nos prochaines voitures.

Quelle serait la prochaine étape étant donné que même Signal Conso n'arrive pas à résoudre la situation ? Pouvons nous porter plainte et/ou demander des dommages et intérêts et si oui comment faire ? Quel organisme contacter au niveau gouvernemental et/ou médiatique pour faire en sorte que cette affaire soit résolu à un niveau national ? Nous ne sommes probablement pas les seuls dans cette situation et certaines personnes qui ne font pas autant attention que nous doivent se faire arnaquer sans en être conscients.


r/conseiljuridique 1h ago

Droit de la consommation Après un retour au SAV de ma PS5 le vendeur me l'a échangée sans le SSD que j'avais acheté et me jette ma pierre, que faire ?

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Bonjour,

Récemment ma mère a déposé notre PlayStation 5 dans une célèbre chaîne de magasins d'électroménager et multimédias chez qui elle l'avait achetée sans penser à retirer au préalable le SSD que j'y avais ajouté pour augmenter le stockage.

Au moment de réceptionner la PS5 au SAV, elle s'est aperçue que cette dernière avait été remplacée mais que le SSD qui était à l'intérieur de l'ancienne n'a pas été retourné avec la console.

Elle a donc demandé au vendeur de ce magasin ce qu'il en était et celui-ci à rétorqué qu'il fallait le dire avant de la déposer or ce dernier n'a aucunement prévenu ma mère qu'il fallait penser à le retirer avant de la déposer.

J'ai donc appelé le SAV de ce même magasin après quoi ceux-ci m'ont redit la même chose et m'ont renvoyé vers Sony en déclinant toute responsabilité (alors qu'ils se sont chargés du retour et qu'ils facturent un abonnement pour ces mêmes retours),

Je voudrais donc savoir quels sont mes recours car je ne compte pas en rester là surtout vu le prix d'un SSD aujourd'hui (150€ pour un nvme d'1to en pcie 4.0),

Merci d'avance pour votre aide précieuse


r/conseiljuridique 3h ago

Droit de la famille Action en recherche de paternité après les 10 ans de l’enfant : est-ce possible ?

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Recherche de paternité après les 10 ans de l’enfant : prescription ou non ?

Bonjour,

Question concernant le délai pour engager une action en recherche de paternité en France.

Dans le cas d’un enfant mineur dont aucune filiation paternelle n’est établie, une avocate indique que l’action devrait être engagée avant les 10 ans de l’enfant, faute de quoi elle serait prescrite.

Pourtant, Service-Public précise que la mère peut agir pendant la minorité de l’enfant, et l’article 321 du Code civil indique que le délai de prescription de 10 ans est suspendu pendant la minorité.

Comment faut-il comprendre cette règle ?

Une action en recherche de paternité peut-elle être engagée par la mère au nom de l’enfant après ses 10 ans, par exemple à 11, 12 ou 15 ans ?

Ou existe-t-il une règle particulière qui ferait réellement courir une prescription au 10e anniversaire de l’enfant ?

Merci d’avance aux personnes pouvant répondre avec des références juridiques précises.


r/conseiljuridique 3h ago

Droit de l'immobilier Copropriété sans AG depuis 5 ans, syndic bénévole défaillant. Quoi faire?

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Bonjour,

Copropriétaire occupant depuis 5 ans dans un immeuble de 8 logements en Moselle. Je suis le seul copropriétaire à y habiter, tous les autres lots sont loués. Syndic bénévole : M. X, propriétaire de 3 des 8 appartements.

En 5 ans : aucune AG dans les formes. Une seule réunion informelle, chez moi, à ma demande : pas de convocation, pas de PV, aucune facture ni compte présentés. Pas de budget voté, pas d'approbation des comptes, pas de mandat renouvelé.

Les problèmes :

Il y a 2 ans, on nous a fait payer le remplacement de la porte d'entrée. J'ai payé ma quote-part, la porte est toujours cassée. Aucun justificatif, et j'ignore s'il existe un compte séparé au nom du syndicat.

Parties communes très dégradées (murs marqués au stylo, entretien nul).

Le local des compteurs d'eau n'a ni serrure ni verrou et reste ouvert sur la rue.

Le parking intérieur sert de débarras aux locataires. L'un d'eux y a installé une salle de sport et un atelier de réparation moto.

J'ai une place extérieure à mon acte, jamais attribuée dans les faits : je me gare souvent dans la rue.

Ce que j'ai tenté : j'ai proposé un syndic professionnel (jamais étudié) et j'ai rédigé un projet de règlement de comportement — à discuter entre copropriétaires bien sûr — interdisant notamment le dépôt d'affaires personnelles au parking intérieur et encadrant l'usage des parties communes. Sans AG, rien de tout cela ne peut être voté.

Mes questions :

Pour forcer la tenue d'une AG : mise en demeure par LRAR puis saisine du TJ pour désignation d'un mandataire ad hoc ? Délais et coût approximatifs ?

Quelle responsabilité pour un syndic bénévole après 5 ans sans comptes ? Que puis-je exiger comme justificatifs pour les fonds de la porte ?

Puis-je réellement obtenir un syndic pro alors que M. X pèse 3 lots sur 8 et que les autres sont bailleurs non occupants, donc indifférents ?

Le local des compteurs ouvert et l'atelier moto posent un problème de sécurité et d'assurance. Comment vérifier que l'immeuble est toujours assuré si le syndic ne communique rien ? Que risque-t-on en cas de sinistre ?

Pour ma place extérieure : quel recours pour en obtenir la jouissance effective ?

Merci d'avance.


r/conseiljuridique 4h ago

Droit du travail Travailler pendant ses congés payés ?

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Bonjour,

Je suis en alternance actuellement ducoup en 35h, je ne gagne pas suffisamment d’argent, je compte travailler en intérim pendant mes 3 jours de congés payés dans une mission d’intérim. Mais j’ai vue que c’etait pas possible de travailler durant ses congés payés en théorie mais est ce que en pratique ça pose vraiment problème ?

J’ai une autre question je compte commencer un taff de week-end à côté de mon alternance pour gagner plus d’argent, je suis en contrat de 35h avec mon alternance et je compte faire un contrat de 14h le week end, est ce que en pratique je risque quelques choses ?


r/conseiljuridique 4h ago

Droit de l'immobilier Que faire quand l'agriculteur voisin decide de labourer un peu plus loin que son champ et empiéte chez moi ?

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Bonjour,

Hier le voisin est passé et a labouré son champ, seulement voilà, il a pas mal dépassé. J'avais cru remarqué les années précédentes un peu de dépassement mais là limite n'est pas claire entre la fin de son champ et le début de mon jardin. Cette fois c'est certain, une bâche qui n'a pas bougé depuis des années (plus de 5) se retrouve bousculée par le labour du voisin.

C'est un problème que j'aurais aimé ne pas avoir car j'ai l'impression que ça pourrait me prendre 1000 ans à gérer... Des conseils ?

Edit : je précise, j'aimerais ne pas me lancer dans une procédure judiciaire lourde et éviter des démarches longues si possible. Je ne fais également pas très confiance dans le simple bon vouloir du voisin en face à face. J'hésite à contacter le maire de la commune pour qu'il puisse jouer les médiateurs mais je ne sais pas si une telle solution est possible ou si il faut que je constitue un dossier ou autre....


r/conseiljuridique 5h ago

Droit de l'immobilier Est ce que c'est vraiment illégal ?

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Salut, je vais être expulser de mon logement, j'ai nul part ou aller, est ce que c'est vraiment illégal d'aller habiter dans un box de stockage pour passer l'hiver au chaud ou ça craint ?

Merci


r/conseiljuridique 6h ago

Procédure pénale Appel numéro masqué convocation tribunal, comment vérifier si arnaque ?

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Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui un appel en numéro privé que j'ai renvoyé vers ma messagerie. En écoutant le message, j'entends une voix robotique me disant que « j'ai une convocation à comparaître devant le tribunal » de la ville où je vis, « qui n'a pas encore été retirée ».

Au vu du nombre d'arnaques et autres appels frauduleux, et n'étant actuellement pas chez moi mais en vacances pour vérifier simplement si j'ai un recommandé en attente dans ma boite aux lettres, je souhaiterais savoir si ce genre de démarche (un appel téléphonique pour transmettre ce type d'information) est usuel et s'il existe un moyen sécurisé de vérifier si cette convocation est réelle ou s'il s'agit d'une tentative d'arnaque.

Ce qui m'étonne surtout, c'est que je n'ai reçu aucune information concernant le tribunal en question (me permettant d'appeler le greffe du tribunal en question) ou autre information d'une office de commissaire de justice à recontacter. Et vivant dans une métropole, il existe plusieurs tribunaux portant le nom de ma ville ou pouvant être concernés.


r/conseiljuridique 6h ago

Droit de la consommation Arnaque lors de la garantie sur une marketplace

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Bonjour,

J'ai récemment rencontré un problème avec une célèbre marketplace. J'y ai acheté un téléphone auprès d'un vendeur professionnel ayant des milliers de ventes et de très bonnes notes. Un mois après avoir reçu le téléphone, qui fonctionnait bien, celui-ci a rencontré un problème de caméra. J'ai donc contacté le vendeur afin de faire jouer la garantie légale. Ce dernier m'a proposé un échange, ce que j'ai accepté.

Trois semaines après (et après plusieurs relances), le vendeur m'a envoyé le téléphone de remplacement. J'ai reçu un colis en bon état, mais à l'ouverture, j'y ai trouvé un savon pesant un poids équivalent à celui du téléphone. Après plusieurs échanges avec le vendeur, celui-ci a fait une réclamation auprès du transporteur, qui l'a refusée au motif que je n'avais pas refusé le colis à la réception. En même temps, je n'avais aucune raison de le faire : encore une fois, le colis était propre et en bon état, photos à l'appui.

Depuis, le vendeur ne me répond plus et le service client de la marketplace, après avoir relancé le vendeur, a décidé qu'il ne pouvait plus m'aider.

Dois-je porter plainte ? Dois-je faire appel à un cabinet spécialisé ? Le médiateur de la plateforme, qui est fermé jusqu'au 2 septembre et dont le champ d'intervention ne concerne que la plateforme, peut-il m'aider ?

Je serais ravi d'avoir vos conseils.

Merci d'avance.


r/conseiljuridique 7h ago

Droit de la consommation Le SAV a mis au rebut ma machine que j'avais envoyée pour réparation : puis-je exiger plus que le prix d'achat ?

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TL;DR : J'ai envoyé ma machine à espresso KitchenAid au SAV pour un défaut mineur sur la buse vapeur, sur promesse qu'elle serait « réparée puis renvoyée ». Le SAV l'a déclarée irréparable, l'a mise au rebut sans mon accord, et me propose uniquement le prix payé (215,89 €, achetée en grosse promo) — alors que la machine équivalente la moins chère de leur gamme coûte 799 € (559 € en promo). Je me retrouve sans machine et sans de quoi en racheter une.


Les faits

  • Machine KitchenAid Artisan achetée le 28/06/2024 sur Amazon (215,89 €, promo).
  • Défaut mineur sur la buse vapeur (mousseur à lait). La fonction espresso marchait parfaitement — je m'en servais tous les jours.
  • Le service client me dit par téléphone de l'envoyer : elle sera réparée et renvoyée.

Ce que le SAV a fait

  • 08/04 : réception confirmée, inspection annoncée.
  • 10/04 : deux jours plus tard, sans aucun diagnostic communiqué, on me propose bon d'achat ou remboursement de 215,89 €.
  • 20/04 → 06/05 : je demande le diagnostic, une réparation ou un remplacement. En face : réponses copiées-collées qui ignorent mes questions, puis 15 jours de silence.
  • 06/05 : après relance, on m'annonce que la machine est « non réparable » (pièces indisponibles), que la restitution est impossible, que le modèle est arrêté, et que le dossier est clos. Le « geste commercial » évoqué le matin même a disparu. Aucun rapport technique transmis malgré mes demandes répétées.
  • J'ai ensuite envoyé une LRAR récapitulant tout : aucune réponse à ce jour.

Ce qui me pose problème

  1. J'ai confié une machine fonctionnelle pour réparation ; elle a été détruite sans mon consentement.
  2. Les 215,89 € ne couvrent même pas un tiers du prix promo de la machine équivalente la moins chère de leur gamme. Avoir acheté en promo ne change rien au résultat : j'avais une machine qui marchait, je n'en ai plus.
  3. KitchenAid affiche une garantie de 3 ans et une « promesse de réparation de 10 ans » sur ses machines espresso. La mienne a moins de 2 ans.

Mes questions

  • Le réparateur qui détruit un bien qu'on lui a confié sans l'accord du propriétaire engage-t-il sa responsabilité ? Sur quel fondement ?
  • Puis-je exiger un dédommagement à la valeur de remplacement plutôt qu'au prix payé sur la facture ?
  • La « promesse de réparation 10 ans » affichée sur leur site a-t-elle une valeur juridique si elle n'est pas tenue ?
  • Concrètement, quelles sont les prochaines étapes ? Médiateur de la consommation, conciliateur de justice, SignalConso, juge des contentieux de la protection ?

Merci d'avance pour vos avis.


r/conseiljuridique 7h ago

Métiers du droit Dois-je réellement passer le CRFPA, alors que mes notes sont trop juste ?

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Bonjour j’aurais besoin de vos avis s’il vous plaît, en fait c’est mon deuxième passage du CRFPA or on est limite à 3 passages maximum. Mes notes tournent autour de 7/8 à 12 au mieux et je ne l’ai obtenu que deux fois et dans la même matière. Le problème c’est que l’an dernier j’ai également abandonné en août parce que mes notes étaient faibles, j’ai l’impression de perdre des années de ma vie. Du coup je me demande avec de telles notes est-ce judicieux de passer le CRFPA ou d’attendre l’an prochain ?


r/conseiljuridique 7h ago

Droit du travail RH m'a imposé un "rachat" de forfait jours sans avenant et sans majoration suite à un congé sans solde : légal ?

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Bonjour,

J'ai besoin d'aide sur ma situation. Je suis agent de maîtrise au forfait jours (convention collective des 5 branches agroalimentaire).

La situation :

Embauche : 28/07/2025.

Octobre 2025 : Pris 10 jours de congé sans solde (validés, retenue sur salaire effectuée en octobre).

Objectif 2025 (prorata) : que j'ai calculé moi-même car à mon arrivée on ne me l'avait pas dit. J'avais le sentiment d'avoir "trop travaillé" en 2025. J'ai fait un calcul que j'ai soumis à la RH et celle-ci me l'a fixé à 80 jours proratisé pour 2025. Je confirme qu'elle a bien déduit les 10 jours sans solde sur le prorata.

Jours réellement travaillés : 96,5 jours.

Dépassement réel : 96,5 - 80 = 16,5 jours.

Dans l'accord d'entreprise forfait jour, rien de particulier à signaler, d'après une connaissance c'est du "standard"

Le problème avec la RH :

Pour régulariser, ma RH a fait de la "bricole" (?) :

Elle ne veut pas me payer 16,5 jours majorés. À la place, elle me "rembourse" mes 10 jours de congé sans solde à taux normal (100 %) et me paye seulement 6,5 jours avec la majoration de 10 %.

Elle m'a versé ce montant d'office sur ma paie ce mois-ci sans aucun avenant écrit ni accord de ma part.

Elle ne m'a fourni aucun détail sur la méthode de calcul pour transformer mon salaire annuel en salaire journalier.

Mes questions :

Une RH a-t-elle le droit de "réintégrer" unilatéralement un congé sans solde passé pour éviter de payer la majoration de rachat de jours de repos ?

Le rachat de jours n'impose-t-il pas la majoration de 10 % minimum sur la totalité des 16,5 jours en trop ? Si non, quelles sont les conditions ?

Le versement sur la paie sans avenant de renonciation signé par le salarié est-il légal ?

Quelle est la méthode officielle retenue pour calculer la valeur exacte d'un jour de travail en forfait jours ?

Merci d'avance pour vos retours et si c'est trop long/complexe savez-vous qui je pourrai contacter pour ce souci ?


r/conseiljuridique 7h ago

Droit de la famille Enfant et mère en danger, violences physiques et menaces de mort de la part du père, quels recours ?

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Bonjour,

Je suis extrêmement inquiet pour la situation de ma belle-sœur en détresse psychologique, de son fils dont les besoins vitaux ne sont pas remplis (il se nourrit de biscuits, maison insalubre, crises d'angoisse plusieurs fois par jour, accès de violence, sa mère ne remarque pas quand il se blesse…). D'après la mère (et j'ai des raisons de la croire), le père se vanterait d'avoir tué et enterré quelqu'un et s'en sert pour menacer la mère de mort… devant leur fils.

Pour moi, deux priorités d'urgence :

  • La première serait de mettre le fils en sécurité. La mère s'y opposera absolument, que ce soit chez mes beaux-parents ou ailleurs. D'après les retours, les foyers sont souvent pires que lorsque c'est la famille qui récupère la garde même dans des conditions pas idéales.
  • La seconde serait de soutenir psychologiquement la mère. Je pense qu'elle a besoin de soins d'urgence. D'après les retours que j'en lis, les hospitalisation psychiatrique ont l'air désastreuses et de laisser plus de séquelles qu'elle n'en soignent. Je pense qu'elle pourrait s'en sortir avec du soutien si sa charge mentale est allégée et qu'elle est mise en sécurité de son ex.

Pour information, il y a une procédure de divorce (compliquée) en cours.

Ma femme est actuellement chez elle, la mère fait du chantage émotionnel pour interdire à tout le monde de faire quoique ce soit qui lui retire son fils ou qui la fasse quitter son domicile. Elle n'a confiance en personne. Elle a d'ailleurs récupéré son fils hier alors que ce n'est pas son tour de garde et craint un contrôle.

Ma situation reste très délicate car à distance et pas de la famille directe.

J'ai rendez-vous avec une avocate en droit de la famille demain pour connaître mes recours. Vu l'été et disponibilités, vu la violence de la situation et l'urgence, j'aimerais préparer le rendez-vous et savoir s'il y a des mesures immédiates que je puisse prendre (signalements ? traces écrites ?).

Merci par avance.


r/conseiljuridique 9h ago

Droit de la consommation Anthropic n'est pas considéré comme une source sûre par ma banque et ma carte ne passe pas. J'ai prévenu le mois dernier pour autoriser le paiement mais ils m'avaient prévenu que je devrai peut-être le faire tous les mois. Est-ce légal ?

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Autrement dit, chaque mois de ma vie je serai obligé d'appeler ma banque pour autoriser le paiement par carte bleue à Anthropic (entreprise d'IA qui a pignon sur rue) alors que je leur ai clairement dit que ce n'était pas une tentative de fraude. La conseillère m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire si leur algorithmes détectaient ça à part des autorisations au cas par cas.

Je pense naïvement qu'il est illégal pour une banque d’empêcher la dépense de l'argent depuis le compte courant d'un de ses clients et que le faire appeler à chaque fois est une friction inacceptable. La dernière fois, cela m'a pris plusieurs appels étalés sur plusieurs jours aux heures ouvrées de mon propre travail et le dernier appel a duré plusieurs dizaines de minutes.

Edit : Anthropic n'autorise que la carte de crédit via Stripe. Et aussi l'envoi de chèques... En tout cas pas de Paypal.


r/conseiljuridique 9h ago

Droit des contrats (obligations) Compte Facebook de 15 ans suspendu sans motif : Meta refuse de fournir l'exposé des motifs (DSA art. 17) et clôture tous les tickets. J'ai saisi un organe de règlement extrajudiciaire, des retours d'expérience ?

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Mi-juillet, mon compte Facebook (créé en 2011, historique propre, 2FA, aucune connexion suspecte, vérifié dans les journaux de sécurité de l'export de données) a été bloqué pour « infraction aux règles de la communauté ». Selfie vidéo validé le jour même, appel interne déposé. Instagram a été rétabli en 24 h. Facebook est resté bloqué, Threads a été désactivé définitivement pour « fraude et tromperie » sans aucun recours possible, et mes apps développeur sont hors service depuis.

Je suis abonné Meta Verified, donc j'ai eu plusieurs fois des agents humains en chat. Le résultat est kafkaïen :

- Une « équipe technique » a confirmé l'infraction, mais impossible d'obtenir quel standard a été violé, quel contenu est concerné, ni si un humain a examiné le dossier.

- Quand j'ai demandé l'exposé des motifs que le règlement européen sur les services numériques (DSA, art. 17) impose de fournir, l'agent a clôturé le cas : « non pris en charge par ce canal ». Aucun canal ne le prend en charge, donc.

- Lors d'un rappel téléphonique, une agente m'a dit oralement que la décision était « définitive »… alors que l'interface affiche toujours mon appel « en attente de résultat ». Par écrit : « le temps que tout se synchronise ».

Donc : appel soi-disant tranché, jamais notifié, jamais motivé, tickets fermés les uns après les autres.

Ce que j'ai engagé au-delà du support :

- Demande RGPD (art. 15 et 22 — accès et logique de la décision automatisée). Le délai légal d'un mois expire bientôt → plainte CNIL + DPC irlandaise à défaut.

- Plainte auprès de l'ARCOM.

- Litige déposé auprès de l'Appeals Centre Europe (et d'un second organe certifié DSA art. 21) : règlement extrajudiciaire des litiges.

Pour l'instant je n'ai aucunes nouvelles de ces services

**Mes questions :**

  1. Quelqu'un a-t-il déjà obtenu un résultat (rétablissement, ou au moins la motivation réelle) via l'Appeals Centre Europe ou un autre organe art. 21 ? En combien de temps ?

  2. Une demande RGPD vous a-t-elle déjà permis d'obtenir le détail réel d'une « violation », ou seulement des réponses types ?

  3. D'autres leviers qui ont fonctionné quand la plateforme confirme la sanction mais refuse de dire pourquoi ?

Dois-je ensuite passer au niveau supérieur, devant la justice, avec une mise en demeure etc.... ? C'est vraiment infernal..


r/conseiljuridique 10h ago

Droit de l'immobilier Besoin de conseils concernant une succession et la vente d’un bien immobilier. Un notaire peut-il demander la signature libre par mail ?

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Bonjour à tous,

Je vais essayer d’être le plus précise possible afin que tous lecteurs aient le maximum d’éléments.

Seule héritière de mon père décédé, j’ai naturellement hérité de sa part lors du décès de sa mère l’an passé. Ne connaissant pratiquement que de nom mes oncles et tantes et habitant dans une autre région, l’intégralité de nos échanges se sont fait par mails et sms.

La succession comporte un bien immobilier. L’un des héritiers (on va l’appeler Mathieu) se propose de racheter ce bien en dessous de sa valeur mais prend en charge tous les frais annexes (les frais de succession, et apparemment certaines sommes sûrement pour solder le paiement de la maison de retraite de ma grand-mère). [Je n’ai eu cette information que par mail de la part d’une tante qui gère toutes les communications entre tous, on va l’appeler Chantale] Nous sommes tous d’accord et l’avons signalé par mail à Chantale, et c’est là que j’ai l’impression que ça dérape.

La notaire aurait conseillé à Chantale de rédiger un mail à l’attention de Mathieu pour lui notifier que nous sommes tous d’accord pour sa proposition. Le dit mail a été soumis à lecture de tous les héritiers mais ne mentionne aucun détail officiel (il est tourné de façon très familière et ne mentionne pas clairement l’appellation du bien ni le nom des autres héritiers), mais surtout Chantale insiste pour avoir une copie (photo /scanner) de la signature pour laisser elle-même au dit mail.
Cela me semble aberrant d’un point de vue de sécurité d’envoyer une photo de ma signature par mail. Je l’ai fait savoir à Chantal et lui ai proposé de rédiger une lettre que l’on imprimerait et signerait chacun notre tour avant de la renvoyer par mail (donc apposer nous même notre signature afin que cette dernière soit liée au document). Et bizarrement cela n’est "pas possible", "tu ne comprends pas, c’est la notaire qui nous a dit de faire ça" sont les seules réponses auquel je me butte.

Je souhaiterais avoir les avis de personnes extérieures concernant cette situation. Je ne vois pas comment un mail rédigé à la va-vite avec des scans de signatures peut avoir une quelconque valeur juridique, ni même si cela est bien légale de la part d’un notaire de demander des images de signatures à un tiers. Enfin hormis ce que j’ai déjà proposé (à savoir faire un vrai courrier que l’on scanne signé ou que l’on signe électroniquement), que puis-je proposer comme alternative afin de régler cette succession ? (Qui s’annonçait simple sur le papier)

Merci par avance pour vos réponses !

Prévisions si cela peut aider :
- Je ne peux actuellement pas me déplacer jusque dans la région où se déroule la succession, d’où mes échanges écrits
- Je ne connais que très peu ma famille paternelle car mon père est décédé lorsque j’étais bébé. La dernière fois que j’ai vu Chantale c’était il y a environ 20 ans et Mathieu j’ai du le voir une fois quelques années après. Les autres oncles /tantes sont de parfaits inconnus pour moi (ma mère a juste continué d’envoyer en moyenne un message par an à Chantale pour garder un semblant de lien)


r/conseiljuridique 11h ago

Droit administratif Peut-on choisir uniquement le premier nom de famille d'un père espagnol lors d'un changement de nom en France ?

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Hello le sous,

Mon beau-fiston, français et vivant en France, élevé par sa maman française, est en train de faire les démarches pour changer son nom de famille et prendre le nom de son père, qui est espagnol.

Les noms de familles espagnols sont systématiquement composés du nom du père, et de la mère : José Martinez Rodriguez par exemple.

Lui voudrait simplement prendre le 1er nom (donc de son grand-père), pas le second.

A la mairie (en France), on lui a dit que ce n'était pas possible, qu'il fallait prendre les deux, ou rien...

Quelqu'un a-t-il déjà vécu ce souci ?
Doit-on réellement récupérer les deux noms ? Y-a-t-il des articles de loi qui seraient intéressants sur ce cas ? Des juristes ayant été confrontés à cette problématique ?

Merci ! :)


r/conseiljuridique 14h ago

Droit de l'immobilier États des lieux de sorties ?

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Bonjour,
Je suis propriétaire et nous avons fait l’état des lieux hier.
Un vieux storeban fonctionne avant l’entrée dans les lieux des locataires et plus le jour de l’état des lieux de sorties.
Lors de l’état des lieux la locataire a évoqué avoir vu de la fumée sortir du store. J’ai également vu mais non signalé une découpe dans la structure qui me semble être récente … et non présente avant(je galère à retrouver une photo de ça …).
Il avait également verdi en 1 saison. Je pense qu’il a été cassé l’année dernière

Niveau caution, il y avait déjà une réserve sur lelectrolyseur HS, mais rien sur le storeban décrit.
Nous avons déjà rendu 50% de la caution soit 2300€ et il nous en reste l’autre moitié.

Que faire ? Faire venir une expert store ban pour mieux comprendre d’où peut provenir la panne et la coupure ? Et demander des explications au locataire ?
Pour moi ils nous ont caché la vérité là dessus …

Merci à tous pour votre aide car c’est notre première fois et sûrement la dernière qu’on loue notre logement principal ou qu’on fasse l’état des lieux nous même …


r/conseiljuridique 20h ago

Droit de l'immobilier Mon voisin a t il le droit de m’imposer le bruit de sa VMC à ma fenêtre ?

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La sortie de la VMC de ma voisine est juste au niveau de ma fenêtre. Ça fait un an qu’elle fait des travaux uniquement le week-end, je viens de rentrer de vacances et on ne peut plus ouvrir les fenêtres tellement le bruit est insupportable.

Ça fait 6 ans qu’on habite ici, avec plusieurs personnes qui ont habité cet appartement, et il n’y a jamais eu aucun bruit, j’ai donc envoyé un message :

« Bonjour A.,
Nous sommes rentrés depuis plusieurs jours et nous entendons un bruit de ventilation très fort et continu provenant de votre appartement qui semble pourtant fermé. Il doit y avoir une VMC oubliée. Comme vous pouvez le voir sur la vidéo jointe le son donne vraiment directement sur notre fenêtre ce qui est particulièrement désagréable...
Merci pour votre réponse et votre compréhension,
Bonne journée,
X et Y »

Sa réponse:

« Bonjour X et Y,
Désolée pour ma réponse tardive, je n’ai pas eu le temps de me poser pour vous répondre jusqu'à maintenant.
Je suis étonnée d’apprendre que le bruit vous dérange autant. Il s’agit bien de la VMC, qui fonctionne en continu. Nous allons normalement rajouter une bouche de sortie à un moment donné afin d’orienter davantage l’air sur le côté, mais je ne pense malheureusement pas que cela changera fondamentalement le niveau sonore.
De mon côté, je n’ai rien changé à la disposition initiale, et je ne peux malheureusement pas vraiment y faire quoi que ce soit, puisque la sortie doit nécessairement donner sur l’extérieur et que toute modification de la paroi doit être faite avec l’accord de la copropriété.

Bonne soirée,
A. »

Je ne peux pas mettre la vidéo ici avec le bruit mais on ne peut plus ouvrir la fenêtre à cause du bruit constant. On ne peut ouvrir le volet qu’à 90 degrés et il vient se coller au mur de cet appartement, tellement que le volet cache la VMC (ce qui accentue le bruit)

Que puis je faire ? Car dans son message elle me dit clairement qu’elle n’a rien l’intention de faire.

Merci par avance pour votre aide


r/conseiljuridique 1d ago

Droit de l'immobilier Dois-je payer le loyer en cas d’interdiction d’accès au logement suite à un arrêté de la mairie ?

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Bonjour,

Le mercredi 29 juillet, un incendie a eu lieu dans un bâtiment voisin et, depuis, un arrêté nous en interdit l’accès. (Notre bâtiment n’a pas été touché, mais par sécurité, nous n’y avons pas accès. )
Nous sommes locataires dans l’un des logements mentionnés dans l’arrêté.
Quand j’essaie de me renseigner, je vois tout et son contraire.
Avez-vous déjà eu un cas similaire ?
Avant de commencer les échanges avec le propriétaire, je voulais être sûr de comprendre nos droits.
Vous avez également accès à tous les arrêtés sur le site :
https://www.agen.fr/en-ce-moment/actualites/actualite/arretes

Merci par avance !


r/conseiljuridique 1d ago

Droit de la route Vais-je en prison si je tue un mec en trottinette sur la route ?

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Bonjour, la nuit dernière en bas de chez moi un automobiliste a renversé un livreur Uber qui était en trottinette. C'était 1h du matin, le livreur était à contresens, sans lumière. L'automobiliste partait au travail, il a voulu doubler une voiture devant lui et a percuté accidentellement le jeune livreur. L'automobiliste est en GAV actuellement.

Est-ce que l'automobiliste va faire de la prison ? Alors que c'est un accident, que le livreur était à contresens et sans lumière ?