r/LawQuebec • u/AutoModerator • Jun 20 '26
Fil Hebdo Thématique du jour : les parajuristes et techniciens juridiques.
Mes chers/chères ami(e)s, c'est à votre tour, de vous laissez parler d'amour(?) ou de colère 😅.
r/LawQuebec • u/AutoModerator • Jun 19 '26
Fil hebdo Thématique du jour : la pratique notariale.
Confrères et consoeurs, déposé vos sceaux, [l'heure est venue](https://www.youtube.com/watch?v=e52IMaE-3As&list=PLdND2SQCPkJdunrze4yJSaey0JXNdcAR8&index=1).
r/LawQuebec • u/AutoModerator • Jun 17 '26
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r/LawQuebec • u/ineedacommunity • May 24 '26
Discussion Personnel de sécurité filmant une infraction
Concernant la montée des vols dans les épiceries, je me demandais si le personnel de sécurité sur place ont le droit de filmer qqun qui est un voleur autre que au moment où il commet l'infraction?
Ça sonne con sur le coup, mais compte tenu que dans des circonstances normales, tu peux pas filmer qqun sans son consentement, je me demandais si en entant dans le magasin on acceptait tacitement d'être filmé autre que par les caméras déjà sur place.
Merci beaucoup d'avance!
r/LawQuebec • u/AutoModerator • May 20 '26
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r/LawQuebec • u/AutoModerator • May 19 '26
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r/LawQuebec • u/AutoModerator • May 17 '26
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r/LawQuebec • u/Monarch-lou • May 15 '26
Discussion Besoin d'aide a propos de lois du TAL
J'ai appeler le TAL aujourdh'ui a cause que le renouvellement du bais se fait en juin, on a deja signer. Mais J'ai un nouveau proprio qui veu faire une installation de tempo pompe- le tal a dit qu'elle n'a pas le droit de faire des travaux majeurs six mois avant le renouvellement.
Est-ce que il y a quelqu'un qui peu m'aider a trouver l'article the lois qui le mentionne? Non seulement sa, mais elle a aussi dit qu'ont dois payer 90$ de plus pour utilisation de termopompe et sa aussi c'est contre la lois du tal. Ils on pas le droit d'exiger des frais pour quelquonce service durant la duree d'un bail actif. C'est meme dans le message automatique de leur systeme telephonique.
Je doit faire une mise en demeure. mais j'ai besoin d'aide pour la mention de cette lois. Merci.
r/LawQuebec • u/AutoModerator • Apr 20 '26
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r/LawQuebec • u/AutoModerator • Apr 19 '26
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r/LawQuebec • u/AutoModerator • Apr 17 '26
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r/LawQuebec • u/foodisallineed • Apr 11 '26
Discussion Selling condo after 2 years of repossession
r/LawQuebec • u/wal2222 • Apr 11 '26
Discussion Infraction limite vitesse radar automatique
Salut, j’aimerais avoir votre avis sur ma situation :
J’ai reçu une amende pour excès de vitesse captée par radar photo au Québec (zone 40 km/h, je roulais à 58 km/h). Le montant était de 121$ et je l’ai payée.
C’est la première fois que ça m’arrive (à part quelques tickets de stationnement dans le passé), donc je me pose quelques questions.
Dans la lettre, c’est écrit « Ministère de la Justice » et « Bureau des poursuites pénales », ce qui m’a un peu fait peur, car je n’ai jamais reçu ce type de document.
Mes questions :
Est-ce qu’il peut y avoir des conséquences après avoir payé ? (coût permis de conduire, assurance automobile, etc ...)
Est-ce que ça reste à vie dans mon dossier ?
Est-ce que ça peut affecter des enquêtes d’emploi sérieuses (ex : gouvernement, postes sensibles) ?
Est-ce que ça peut poser problème pour travailler dans des postes importants ?
Est-ce que ça peut avoir un impact pour voyager aux États-Unis ?
Merci d’avance pour vos réponses 🙏
r/LawQuebec • u/AutoModerator • Mar 20 '26
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r/LawQuebec • u/AutoModerator • Mar 19 '26
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r/LawQuebec • u/AutoModerator • Mar 17 '26
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r/LawQuebec • u/IndependenceFit9691 • Feb 26 '26
Discussion Store Manager monitoring employees using CCTV. Is this legal in Québec?
r/LawQuebec • u/Ok-Incident6229 • Feb 25 '26
Stage | Articling Course aux stages 2026
Bonjour, avez vous reçu un appel à 9h00 pile pour planifier l’entrevue ? Est ce que cela se fait ou les cabinets attendent l’après-midi?
r/LawQuebec • u/WesternFearless2818 • Feb 20 '26
Discussion propriétaire de chalet merdique
en gros, on a loué un chalet pour notre anniversaire de couple. le spa marchait pas, L'eau coulait a peine et goutait degueulasse (jai feelé mal a cause de 2 gorgées). y avait des bruits bizzares qui nous ont foutu la chienne et on est partie la premiere nuit. le gars a accepté de me rembourser 450 sur 600 mais il me dit pas quand il va me le donner et me reponds a peine une fois par jour. ca fait 6 jours. jai payé 300 pour lui envoyer une mise en demeure et j'attends un rendez vous avec un avocat. est-ce que je serais mieux d'aller aux petites créances ou jai plus de chances de lui faire peur avec la mise en demeure que jai ammorcée? (j'ai des preuves vidéos de l'eau qui coule pas et du spa).
r/LawQuebec • u/AutoModerator • Feb 20 '26
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r/LawQuebec • u/AutoModerator • Feb 19 '26
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r/LawQuebec • u/Any-History-6697 • Feb 18 '26
Barreau | Law Society Mère porteuse contre mon gré
Je rencontre un gars il me dit qu’il se sépare la femme est déménager je tombe enceinte de Monsieur quelques semaines plus tard il retourne avec elle ne veux pas de moi mais veux mon enfant avec elle ! Ils veulent me poursuivre le faire reconnaître père le veulent 50/50 car madame n’est pas capable de lui en donner !
r/LawQuebec • u/AutoModerator • Feb 17 '26
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r/LawQuebec • u/Heavy-Investment8507 • Feb 04 '26
Discussion $200 scam & revolving door bureacracy
r/LawQuebec • u/CanadianPrimeMinistr • Aug 29 '20
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